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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-63 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 4 OCTIES (NOUVEAU) |
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I. - Au début de cet article
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
II. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
du code de la santé publique
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du 3° de l’article L. 4362-11, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième ».
Objet
Cet amendement de coordination précise que les conditions de l'adaptation des prescriptions initiales de verres et de lentilles par les opticiens-lunetiers doivent être déterminées par décret.