AMENDEMENT

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le cas échéant, les gains réalisés en matière d’émissions de gaz à effet de serre. »

L’article 148 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui complète, dans le domaine du logement, les diagnostics de performance énergétique par des diagnostics de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

Cet ajout est pertinent en ceci que la réduction de la consommation d’énergie peut parfois s’avérer contre-productif en matière de transition écologique (à titre illustratif : un bâtiment consommant plus d’énergie issue d’EnR peut être plus performant au plan écologique qu’un bâtiment consommant moins d’énergie issue de ressources fossiles).

C’est pourquoi cet amendement de repli vise à indiquer que pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les éventuels gains réalisés en matière d’émissions de gaz à effet de serre, dans le cas où le contrat permet de réduire l’impact carbone des bâtiments concernés.