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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-12 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et GUÉRINI ARTICLE 21 |
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Alinéa 33
Remplacer les mots :
peut se tenir
par les mots :
se tient
Objet
L'article 21 contient une ambiguïté rédactionnelle que cet amendement propose de corriger. Il est prévu que si la délocalisation de l'audience n'est pas possible, celle-ci se tient dans les locaux du tribunal administratif. Or, la rédaction actuelle laisse entendre qu'il ne s'agirait que d'une possibilité, alors qu'il s'agit d'une obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.