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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-14 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI ARTICLE 11 |
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Alinéas 3 et 4, première phrase
Remplacer les mots :
après information du procureur de la République
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale.
En l'espèce, une autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire se substituera à la simple information du procureur de la République.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.