AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, REQUIER et ROUX

ARTICLE 2

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut également

par les mots :

doit

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer à l'employeur d'un salarié étrangers le financement de formation en français.

Le caractère non obligatoire de l’accès à l’offre de formation par l’employeur constitue une forte inégalité et fait peser sur le demandeur de titre de séjour la défaillance de son employeur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.