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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-69 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE RUDULIER et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, M. CARDOUX, Mmes GOY-CHAVENT, HERZOG et JOSEPH, MM. LONGEOT, MEURANT et PACCAUD, Mmes PHINERA-HORTH et PUISSAT, MM. RAVIER, REGNARD et TABAROT, Mme THOMAS, M. BELIN, Mme EUSTACHE-BRINIO et M. FAVREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
Objet
Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse un délai volontaire de départ de 7 jours et non plus de 30 jours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.