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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-80 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE RUDULIER et BASCHER, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. CARDOUX et DAUBRESSE, Mmes GOY-CHAVENT, HERZOG, JOSEPH et LASSARADE, MM. LONGEOT, MEURANT et PACCAUD, Mme PUISSAT, MM. RAVIER, REGNARD et TABAROT, Mme THOMAS, MM. BELIN et CHASSEING, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.