Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1^er alinéa de l’article L813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :

substituer aux mots : « vingt-quatre »,

les mots : « quarante-huit  ».

24 heures de retenue possible, par la Police ou la Gendarmerie, des personnes devant présenter leurs documents autorisant le séjour en France, semblent un délai trop court pour permettre aux autorités d’obtenir tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement de l’identité de la personne visée et afin de lui donner les moyens de prouver sa légitimité sur le territoire.

De plus, ce délai n’est sans doute pas assez dissuasif pour ceux qui tenteraient d’entrer illégalement sur le territoire français.

Pour ceux qui pourraient présenter leurs justificatifs, un rallongement du délai n’aurait aucun impact, mais pour les personnes arrêtées, ne pouvant présenter de justificatifs, il s’agirait d’augmenter les contraintes possibles, afin que le maintien illégal sur le territoire français soit le moins aisé possible.

Cet amendement vise donc à rallonger de 24 à 48 heures le temps de retenue possible, par la Police ou la Gendarmerie, des personnes devant présenter leurs documents autorisant le séjour en France.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :

substituer au mot : « peut »,

le mot : « doit  ».

II. - L’article L721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :

substituer au mot : « peut »,

le mot : « doit  ».

III. - L’article L722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :

substituer au mot : « peut »,

le mot : « doit  ».

IV. - L’article L722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :

substituer au mot : « peut »,

le mot : « doit  ».

V. - L’article L722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :

Au 1^er alinéa :

substituer au mot : « peut »,

le mot : « doit  ».

Au 2^nd alinéa :

substituer au mot : « peut »,

le mot : « doit  ».

VI. - La perte de recettes résultant pour l’État du I au V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Plusieurs affaires récentes ont défrayé la chronique, entourant des personnes frappées d’obligation de quitter la France (OQTF), mais toujours présentes sur le territoire, plusieurs semaines, voire mois, plus tard, sans que les mesures de reconduite à la frontière n’aient été mise en œuvre.

Le délit de séjour illégal sur le territoire a été supprimé, en février 2013, sous la présidence Hollande, pour se conformer à la directive dite « retour », du 16 décembre 2008.

Ainsi, d’après le rapport sénatorial intitulé : « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », en 2019, 122.839 OQTF ont été prononcés pour seulement 15.013 exécutions, soit 12,2 %.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire d’un tel chiffre.

Notre pays n’arrive pas à faire appliquer les OQTF, car d’après les articles L721-6, L721-7, L722-1, L722-3 et L722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s’agit d’une possibilité donnée à l’administration de les faire appliquer.

Le présent amendement propose donc (non plus de laisser la possibilité mais bien) de rendre obligatoire l’exécution des OQTF, par l’autorité administrative.

Un chiffre de 100% d’exécutions est sans doute illusoire, mais cette mesure (sauf exception justifiable) permettrait d’augmenter fortement l’effectivité de l’exécution des OQTF, par l’autorité administrative.

Avant le titre Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Aide médicale d'urgence

« Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l'aide médicale d'urgence, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 251-2 du présent code.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale d'urgence, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251-2. – I. - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« II. - La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du présent code d'un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu'il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« Art. L. 251-3. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le chapitre II est abrogé ;

3° Le chapitre III est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Dispositions financières

« Art. L. 253-1. - Les prestations prises en charge par l'aide médicale d'urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l'aide médicale d'urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.

« Art. L. 253-2. - Les dépenses d'aide médicale d'urgence sont prises en charge par l'État.

« Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.

« Art. L. 253-3. - Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale sont présentées, sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.

« Art. L. 253-4. - Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

4° À l’article L. 254-1, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Le présent amendement vise à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles.

Ce dispositif a plusieurs fois été adopté par le Sénat, à l’initiative de Roger Karoutchi lors de l’examen en 2018 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et plus récemment de Christian Klinger lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’augmentation continue des dépenses liées à l’AME, qui devraient se porter à 1,2 milliard d’euros en 2023 et alors que le ministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois).

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1^er alinéa de l’article L521-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Après les mots « deuxième enfant à charge », compléter la phrase par les mots : « justifiant lui-même, ou l’un de ses parents, de la nationalité française, ou à défaut, de l’une des nationalités de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ».

La France attire une forte immigration, notamment du fait de ses prestations médicales, sociales et familiales particulièrement généreuses.

Les allocations familiales en sont un bon exemple.

Aujourd’hui, celles qui permettent un soutien de la Nation, aux familles comptant au moins 2 enfants, devient un « appel d’air » migratoire.

Il convient de réserver ces prestations aux personnes de nationalité Française ou communautaire, afin de limiter l’immigration massive que peuvent engendrer les aides généreuses de notre pays, sans contrepartie (à ce jour).

Dans la présente proposition, cette exclusion ne serait toutefois pas définitive pour un étranger souhaitant réellement s’établir, avec sa famille, en France, en effet, s’il répond aux conditions de résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, de la présence de  sa famille en France, la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, il lui sera possible de faire une demande de naturalisation française par décret et ainsi de souscrire à la possibilité de bénéficier desdites allocations familiales.

C’est pourquoi, le présent amendement entend modifier l'article L521-1 du code de la sécurité sociale, pour introduire une préférence nationale et communautaire dans l'attribution des allocations familiales. Il s'agirait ainsi de dire que les allocations familiales seraient attribuées uniquement à partir du 2ème enfant à charge (comme aujourd'hui), mais justifiant lui-même ou l'un de ses parents de la nationalité française ou, à défaut, de l'une des nationalités de l’un des Etats membres de l’Union Européenne.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1^er alinéa de l’article L815-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Après les mots « toute personne justifiant »,

compléter la phrase par les mots :

« de la nationalité française, ou à défaut, de l’une des nationalités de l’un des Etats membres de l’Union Européenne, ».

La France attire une forte immigration, notamment du fait de ses prestations médicales, sociales et familiales particulièrement généreuses.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) en est un bon exemple.

Aujourd’hui, celle qui permet un soutien de la Nation, aux personnes âgées disposant de faibles revenus, devient un « appel d’air » migratoire.

Il convient de réserver ces prestations aux personnes de nationalité Française ou communautaire, afin de limiter l’immigration massive que peuvent engendrer les aides généreuses de notre pays, sans contrepartie (à ce jour).

A un moment où l’on demande un effort collectif aux travailleurs français, en repoussant de deux ans, l’âge de départ légal à la retraite, il apparaît inconvenant d’offrir cette aide (qui peut s’avérer plus élevée que la retraite pleine de certains retraités ayant travaillé et cotisé toute leur vie, en France) à toute personne arrivant sur le territoire et ayant l’âge de 65 ans, sans jamais avoir cotisé en France.

Il convient de remettre de la justice, dans l’attribution de cette prestation.

Dans la présente proposition, cette exclusion ne serait toutefois pas définitive pour un étranger souhaitant réellement s’établir, avec sa famille, en France, en effet, s’il répond aux conditions de résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, de la présence de  sa famille en France, la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, il lui sera possible de faire une demande de naturalisation française par décret et ainsi de souscrire à la possibilité de bénéficier de ladite Aspa.

C’est pourquoi, le présent amendement entend modifier l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, en limitant l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) à toute personne justifiant de la nationalité française ou, à défaut, de l'une des nationalités de la communauté européenne.

Alinéa 9

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, jusqu’au 1^er janvier 2026, dans l’intérêt du service, des présidents de formation de jugement ayant dépassé cette limite d’âge et ayant exercé pendant au moins trois ans des fonctions de président de formation de jugement statuant seul peuvent, avec leur accord, être nommés présidents de formation de jugement par décision prise dans les conditions prévues à l’article L. 131-5. Cette décision fixe la durée de leur mandat. 

Le nouvel article L. 131- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, prévoit dans son premier alinéa que « Les membres de la cour nationale du droit d’asile ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de 75 ans. ».

L’application de cette disposition sans possibilité de dérogation temporaire risque de s’avérer problématique, en 2024 et 2025, pour la mise en œuvre de deux des principales réformes de la cour nationale du droit d’asile : la systématisation du juge unique – la formation collégiale devenant  l’exception – et la création de chambres territoriales.

En effet, ces deux réformes vont augmenter sensiblement le besoin en présidents de formation de jugement habilités à présider une formation de jugement à juge unique. Or, les présidents non permanents, qui constituent le plus grand nombre de présidents de formation de jugement, ne peuvent, en application de l’article L. 131-5 nouveau, être habilités à présider une formation de jugement à juge unique qu’après au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la cour nationale du droit d’asile. Les formations collégiales devenant l’exception, la capacité d’habilitation de nouveaux présidents de formation de jugement jugeant seuls pour remplacer ceux atteints par la limite d’âge sera diminuée.

Il est impérieux, pour le plein et rapide succès de la réforme proposée de la cour nationale du droit d’asile, que la combinaison de ces différentes dispositions n’entrave ni le traitement d’un nombre croissant d’affaires en formation de juge unique, ni la mise en place dans les meilleurs délais des chambres régionales de la cour nationale du droit d’asile.

C’est pourquoi, sans remettre en cause le principe de la limite d’âge à 75 ans, il est proposé d’y déroger sous conditions jusqu’au 1^er janvier 2026, c’est-à-dire pendant les deux premières années de mise en place de la réforme. Pendant cette période transitoire, des présidents de formation  de jugement ayant une bonne expérience de juge unique  – trois ans  au moins – pourraient ainsi être maintenus  en fonctions ou renommés au-delà de la limite d’âge de 75 ans.

Ces  nominations interviendraient dans les mêmes conditions que celles prévues pour les nominations initiales de président de formation de jugement, telles que définies par l’article L. 131-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La durée du mandat serait fixée en fonction des besoins.

Rédiger ainsi cet article : 

la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de placer en centre de rétention des familles avec mineurs, qu'importe leur âge. Tout en allant au delà du dispositif proposé par le PJL initial, il s'inscrit dans sa continuité en accordant une importance accrue à l'intérêt supérieur de l'enfant et prend mieux en considération la vulnérabilité de cette catégorie de population.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 

"La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée :

1/ à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ;

2/ à la justification par tout moyen de l'exercice d’une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois." 

Le présent projet de loi prévoit la création d'un nouveau titre de séjour "métier en tension". Cependant, il existe de nombreux cas où les étrangers sans titre de séjour valable travaillent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Quel que soit les métiers exercés, ces personnes sont le plus souvent parfaitement intégrés et participent par leurs activités à la vie de notre pays. Hélas, le plus souvent, les employeurs refusent de prendre le risque de déclarer ces travailleurs et ainsi les laissent dans une situation de précarité et de dépendance, en leur bloquant l'accès au titre de séjour.  

Il parait donc raisonnable de leur ouvrir la possibilité d'obtenir un titre de séjour afin qu'ils puissent continuer leur vie professionnelle sans clandestinité. Ainsi, une activité professionnelle prolongée devrait à elle seule permettre l'obtention d'un titre de séjour temporaire portant la mention "salarié".  

I. Alinéas 31 et 32 :

Supprimer ces alinéas. 

II. Alinéa 33 :

Remplacer le mot : 

premier

par le mot : 

précédent

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son avis du 23 février, ces mécanismes "ne permettent pas de garantir la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ni d’assurer la confidentialité de la transmission." Si nous comprenons l'objectif de simplification, il ne saurait à lui seul justifier des transgressions excessives aux respects des droits des justiciables. 

Cet amendement prévoit donc de revenir sur cette possibilité en limitant à deux cas de figures le déroulement de l'audience : dans une salle aménagée du CRA ou dans les locaux du tribunal administratif compétent. 

Alinéa 33

remplacer les mots : 

ou en cas d'indisponibilité de cette salle

par les mots : 

en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats, 

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l'audience au sein du CRA n'est pas possible si aucune salle d'audience n'a été aménagée ou en cas d'indisponibilité des salles aménagées. 

Seulement, outre ces cas de figure, comme l'a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d'offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l'audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats. 

Cet amendement prévoit donc d'ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité des débats. 

Alinéa 33

Remplacer les mots : 

peut se tenir

par les mots :

se tient

L'article 21 contient une ambiguïté rédactionnelle que cet amendement propose de corriger. Il est prévu que si la délocalisation de l'audience n'est pas possible, celle-ci se tient dans les locaux du tribunal administratif. Or, la rédaction actuelle laisse entendre qu'il ne s'agirait que d'une possibilité, alors qu'il s'agit d'une obligation. 

I. Alinéa 19

Supprimer cet alinéa. 

II. Alinéa 22 à 28

Supprimer ces alinéas. 

Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d'être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l'a souligné la défenseur des droits dans son avis du 23 février, "le risque d’atteinte aux droits fondamentaux des étrangers est renforcé par la réduction des garanties procédurales devant leur bénéficier". 

Cet amendement prévoit donc de ne pas revenir sur ce principe pourtant fondamental en matière de justice. 

Alinéas 3 et 4, première phrase

Remplacer les mots :

après information du procureur de la République

par les mots : 

sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement

Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale. 

En l'espèce, une autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire se substituera à la simple information du procureur de la République.

Alinéas 3 et 4, troisième phrase

après le mot :

contrainte

insérer les mots : 

, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,

Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures. 

Alinéa 3 et 4 

Après les mots : 

le recours à la contrainte

insérer les mots :

dans la mesure strictement nécessaire

Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire". 

Alinéa 6

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délocalisation de l'audience au sein du CRA n'est pas possible si aucune salle d'audience n'a été aménagée ou en cas d'indisponibilité des salles aménagées. 

Seulement, outre ces cas de figure, comme l'a souligné la défenseure des droits, "la délocalisation de l’audience isole l’ensemble des acteurs : le juge, le greffier, l’étranger, l’avocat et l’interprète, et met à mal le principe de publicité des débats, garant d’une justice de qualité, en raison de l’éloignement géographique de ce lieu de justice". Aussi, il apparait nécessaire d'offrir la faculté au magistrat de décider souverainement si l'audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats. 

Cet amendement prévoit donc d'ajouter une troisième dérogation si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité des débats. 

Alinéa 3 et 4

Avant la dernière phase, insérer la phrase suivante : 

Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale. 

En l'espèce, il prévoit que la prise d'empreinte par coercition face l'objet d'un procès verbal. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut également

par les mots :

doit 

Cet amendement a pour objet d'imposer à l'employeur d'un salarié étrangers le financement de formation en français. 

Le caractère non obligatoire de l’accès à l’offre de formation par l’employeur constitue une forte inégalité et fait peser sur le demandeur de titre de séjour la défaillance de son employeur.

Alinéa 4

Après les mots :

résidence ininterrompue

insérer les mots :

, régulière ou non,

Cet amendement précise que la délivrance du titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ne sera pas conditionnée à la régularité de la résidence de l’étranger.

En effet, le dispositif n’aurait pas d’utilité s’il ne vise que les étrangers justifiant d’une période de résidence ininterrompue de 3 ans, de manière régulière.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les phrases suivantes : 

Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d'un métier ou d'une zone géographique fait l'objet d'une motivation. 

L'article 3 du PJL prévoit la détermination d'une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement précise d'une part que la liste doit être actualisée au minimum chaque année. D'autre part, lorsqu'un métier ou qu'une zone cesse d'être considéré comme "en tension", ce retrait doit faire l'objet d'une motivation. 

Alinéa 7

Compléter ainsi cet alinéa :

Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche.

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire et systématique la signature de la charte de la laïcité lors de l’embauche de tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d’éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.

Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.

Alinéa 15

Compléter ainsi cet alinéa :

Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.

L’adoption de lois et l’exécution des politiques publiques en matière d’immigration continuent de souffrir d’une absence d’appareil statistique complet, permettant d’éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile.

Par ailleurs, les études d’impact et les motifs des dernières lois adoptées dans ce domaine ne suffisent pas à fournir des données complètes sur ce sujet. Plusieurs avis du Conseil d’État ont eu l’occasion de le déplorer (CE AG Avis, 15 février 2018, no 394206), y compris celui relatif à la présente loi (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 4) : « le Conseil d’État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte, l’exposé des motifs et l’étude d’impact, les éléments permettant de prendre l'exacte mesure des défis à relever dans les prochaines années. Il rappelle à cet égard la nécessité de disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile ».

Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir la remise d’un rapport au Parlement concernant la prévision d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Afin de déterminer le niveau de français requis pour la délivrance de chaque type de titre de séjour, le pouvoir réglementaire prend en considération les conclusions d’une étude d’impact relative aux effets de ce niveau d’exigence envers chacune des catégories de demandeurs.

La désignation du niveau de français requis pour la délivrance d’un titre de séjour relève du pouvoir réglementaire. En revanche, il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences du principe d’égalité et de proportionnalité des effets obtenus en fixant ce niveau de français.

Afin d’atteindre l’objectif d’intégration poursuivi par la loi, le niveau d’exigence fixé par le pouvoir réglementaire doit être déterminé, de manière précise et proportionnée, en distinguant les différences de situation susceptibles d’entraîner une variation du niveau exigé : situation de handicap, vulnérabilité de la personne concernée, âge de la personne concernée, niveau de scolarisation, type d’emploi recherché et de qualification requise.

Le présent amendement a donc pour objectif de renforcer la sécurité juridique de ce dispositif en écartant tout risque de discrimination et d’effets disproportionnés quant aux exigences de niveau de langue, grâce à une étude d’impact détaillée suivant les catégories de demandeurs.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

de plein droit

L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance justifiant de sécuriser la situation de l’étranger demandeur, comme par exemple les bénéficiaires de la protection internationale.

Dans le cadre contentieux, ces mots sont par ailleurs susceptibles d’être interprétés par des requérants comme produisant des effets non recherchés par le législateur, de sorte qu’il vaut mieux les supprimer (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 14).

Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer les mots surabondants « de plein droit ».

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur.

« Ces examens sont réalisés au sein d’une unité médico-judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse. » ;

2° Après le mot : « examens, », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « établies selon un référentiel actualisé tous les sept ans, doivent préciser une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou majeur. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’intéressé est déclaré mineur, il bénéficie des garanties attachées à son âge au titre de la protection de l’enfance ou de la justice pénale des mineurs. »

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en octobre 2020 par la député Agnès Thill et dont l'objet est de lutter contre fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. 

Comme l'a souligné en 2018, le rapport sénatorial de Michel Amiel Une adolescence entre les murs : l'enfermement dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif, "outre le problème de leur identification, un problème récurrent concernant les MNA est celui de la détermination de leur âge, pour s’assurer de leur minorité. Certains jeunes majeurs cherchent naturellement à bénéficier du régime juridique plus protecteur associé à la minorité".

Il est donc proposé que le refus de se soumettre à un examen radiologique de la part d'un candidat au statut de MNA aurait pour conséquence que celui-ci serait présumé majeur. Un tel dispositif participerait à diminuer la fraude en matière de minorité des étrangers. 

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est supprimé. 

Comme dans son rapport Les mineurs non accompagnés au regard du droit, la défenseure des droits constate et regrette la multiplication des prises en charge hôtelières des MNA, d'autant que "l’accueil en hôtel suppose que les personnes se disant mineures cohabitent avec des majeurs, clients de l’hôtel, ce qui n’est pas adapté dans le cadre d’un dispositif en protection de l’enfance". 

L'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu d'interdire le recours à la prise en charge hôtelière tout en maintenant une exception en cas d'urgence et de situation exceptionnelle. Seulement, il est constaté que l’accueil hôtelier est largement utilisé postérieurement à la phase d’évaluation, pour l’accueil des mineurs non accompagnés reconnus comme tels, particulièrement quand ceux-ci sont des garçons âgés de plus de 16 ans. 

Seulement, le placement dans un hôtel ne saurait être considéré comme une solution adéquate même pour une courte durée, puisqu'il ne s'agit en rien d'un établissement ou service social et médico-social. Toujours suivant le rapport de la défenseure des droits, il tend à "renforcer l’isolement perçu par certains jeunes comme une mise à l’écart volontaire, entraînant incompréhension voire des mouvements d’opposition ou des fugues." Cela constitue une première étape vers un potentiel parcours délinquant, qui convient de proscrire. 

L'objet de cet amendement est donc de n'admettre aucune exception à la prise en charge des mineurs, notamment étrangers, par des établissements et services dédiés à la protection de l'enfance. 

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au quatrième alinéa de l’article 55-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

2° A l'article 78-5, les mots : « trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 ».

Bien qu'il ne s'agisse que d'une partie marginale de l'ensemble des MNA sur notre territoire, certains sont hélas impliqués dans des affaires de délinquance, souvent instrumentalisés par des réseaux pour commettre des vols, impliqués dans le trafic de stupéfiants et consommateurs de ces produits. Si l'essentiel du travail pour limiter ce phénomène doit tenir en une meilleure prise en charge de ces jeunes notamment par les services de l'ASE, il demeure que le volet répressif de cette problématique ne peut être écarté. 

Dans le rapport d'information Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale rendu par les sénateurs Hussein Bourgi, Laurent Burgo, Xavier Iacovelli et Henri Leroy, il a été constaté que la mise en échec du système répressif tenait notamment au refus systématique des jeunes en errance interpellés de se soumettre à la prise d'empreinte, lequel résulte de la faiblesse des peines encourues. 

Aussi, cet amendement propose d'augmenter les quantums de peine en cas de refus de décliner son identité suite à la commission d'une infraction. Les risques d'incarcération prolongées pourrait servir à dissuader les réseaux à exploiter des mineurs étrangers isolés. 

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article 19 du projet de loi a pour objet la création de pôles territoriaux « France Asile » dont la finalité est d’offrir aux demandeurs d'asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes (préfecture, Office français de l'immigration et de l'intégration, Office français de protection des réfugiés et des apatrides). 

Cet amendement propose qu'au sein de ces structures soit désigné un référent "vulnérabilité" afin de pouvoir tenir compte des publics particulièrement fragiles. En effet, il parait nécessaire de prévoir une prise en charge adaptée des migrants LGBT dans le cadre du parcours d'intégration.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet article se justifie de lui-même.

L'amendement avait été déposé lors du PLFSS ,il avait alors été indiqué que le dispositif proposé trouverait sa place dans le texte à venir sur l'immigration ,et donc le texte en discussion.

La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence . c’est l’objet du présent amendement

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement déposera dans les six mois de l'adoption de la présente loi un rapport au Parlement sur la faisabilité de l'élaboration d'un titre de séjour couplé avec la carte d'accès aux soins.

Les droits aux soins ,hors AME ,et notamment l'ensemble des prestations familiales et autres sont conditionnées par un droit au séjour régulier sur le territoire national .

Alors que la consultation des fichiers des étrangers en France AGDREF ou ANEF ,par les organismes de sécurité sociale n'est que facultative ,la solution la plus simple serait l'emission d'une carte de séjour qui soi également la carte d'accessibilité aux différentes prestations sociales .

La fin du séjour régulier entrainerait ipso facto la fin des droits auxdites prestations .

Ce système est en fonction en Belgique dans le cadre de la Banque Carrefour de Sécurité Sociale et a reçu la validation de la CNIL Belge.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social

par les mots :

établissement ou service public ou privé à but non lucratif de santé ou d’un établissement public ou privé à but non lucratif social ou médico-social

Pour attirer des professionnels de santé étrangers et ainsi répondre au besoin de recrutement dans le secteur de la santé, déjà sous tension, ce projet de loi prévoit de créer une nouvelle carte de séjour destinée aux professionnels de santé étrangers.

Cette nouvelle carte de séjour pluriannuelle dénommée « talent - professions médicales et de la pharmacie » s’adresse à toutes les spécialités médicales, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens. En effet, ces praticiens étrangers ne peuvent à l'heure actuelle pas toujours être embauchés "faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations".

Cependant, dans la formulation actuelle de l’article 7, cette possibilité d’obtenir une carte de séjour est conditionnée à l’occupation d’un emploi par ces professionnels dans un établissement public ou privé à but non lucratif des champs sanitaire, social ou médico-social. Cette formulation n’inclut pas a priori les structures de soins coordonnés, parmi lesquelles les centres de santé.

Or, les structures de soins coordonnés sont des acteurs majeurs du système de santé, en première ligne également face aux épidémies, et sont tout autant confrontées à des difficultés de recrutement.

Plus spécifiquement, les centres de santé remplissent une mission de service public en accueillant tout public en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils favorisent ainsi l’accès aux soins des publics les plus précaires.

Reconnus par le code de la santé publique aux articles L. 6323-1 et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façon globale et concertée, notamment, des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants.  

Leur rôle d’acteur de soins de proximité a été reconnu au travers de nouvelles missions incluses à l’avenant 4 de l’accord national des centres de participation à la réponse aux crises sanitaires et aux soins non programmés. Ils se sont en effet fortement mobilisés pendant la crise sanitaire et sont à même d’apporter des réponses en proximité rapidement. 

Cet amendement propose donc d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent - professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés.

Après l'alinéa 74

insérer 4 alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi :

Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ;

...° Le 1° de l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi :

Remplacer les mots "d'un an" par "de trois ans"

Cet amendement vise à rallonger la durée d'exécution d'office des obligations de quitter le territoire français (OQTF), actuellement d'un an, en la fixant à trois ans suivant leur édiction.

Il porterait par conséquent aussi l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une OQTF non exécutée à trois ans, au lieu d'un an.

Cette disposition faciliterait l'exécution effective des OQTF dont le taux est estimé aujourd'hui à moins de 10% et permettrait d'alléger les procédures au sein des préfectures et des tribunaux.

Alinéa 4

Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger »

Insérer les mots : « en situation régulière ».

Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant.

D’une part, à la différence de la procédure préexistante « d’admission exceptionnelle au séjour », ce nouveau titre de séjour sera demandé directement par un étranger sans l’intervention de son employeur (art. R. 5221-11 du Code du travail). La certitude relative à la situation professionnelle de l’étranger concerné s’en trouve fragilisée. En outre, cela conduira les étrangers en situation irrégulière à dénoncer leur ancien employeur (art. L. 8251-1 et L. 8256-2 du Code du travail) et à rendre encore plus incertaine leur situation professionnelle.

D’autre part, l’exposé des motifs de la loi destine explicitement ce nouveau titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière, quoique l’avis rendu par le Conseil d’État lui confère une portée plus large (CE Avis, 26 janvier 2023 no 406543, §. 14). Or, ce nouveau titre de séjour sera plus facilement accessible que d’autres titres de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il en résulte une différence de traitement au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière par rapport aux étrangers en situation régulière, y compris au sein des filières sous tension.

Le présent amendement a donc pour objectif d’exclure explicitement les étrangers en situation irrégulière du bénéfice d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension ».

Alinéa 2

Remplacer les mots : « fixé par décret »

Par les mots : « de 50 % ».

L’accélération de l’accès au marché du travail de demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France nécessite un partage précis et équilibré des compétences entre législateur et pouvoir réglementaire. Certes, la détermination du taux de protection internationale par le pouvoir réglementaire se justifie par la complexité de cette appréciation, qui dépend notamment du traitement des demandes accompli durant l’année civile échue.

En revanche, la détermination du seuil à partir duquel le taux de protection internationale permet au demandeur d’asile d’accéder sans délai à un emploi relève d’une appréciation moins complexe et produit des effets plus larges sur le marché de l’emploi. Compte tenu de la compétence que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, la fixation de ce seuil doit lui revenir, sauf à risquer la censure d’une incompétence négative par le Conseil constitutionnel. La fixation réglementaire de ce seuil aurait, en outre, pour conséquence de permettre aux autorités une régulation purement administrative des entrées immédiates sur le marché de l’emploi. Un tel pouvoir s’avère manifestement étranger à l’objectif du législateur dans la présente loi.

Le présent amendement a donc pour objectif de fixer, dans la loi, le seuil à partir duquel la protection internationale constatée envers des ressortissants étrangers permet leur accès direct au marché de l’emploi en France. Il fixe ce seuil à 50 %, conformément aux chiffres de référence et aux résultats de l’étude d’impact jointe à la présente loi (31 janv. 2023, p. 87, 89, 92).

Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.

Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

II. - Pour l’application du I, le demandeur transmet, à l’appui de sa demande, l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l’autorité administrative pour prendre une décision.

III. - À l’issue de la procédure d’examen, l’autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l’objet de sa demande initiale.

IV. - Dans les cas où l’autorité administrative a opposé un refus à une demande de titre de séjour examinée selon la procédure prévue aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande déposée par l’étranger sauf si celui-ci fait état de faits ou d’éléments nouveaux intervenus après la décision de refus ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.

L’administration examine toute nouvelle demande en prenant en compte la durée de résidence sur le territoire national et l’ancienneté professionnelle de l’étranger à la date de l’introduction de la première demande.

V. - Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l’expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.

La croissance du contentieux des étrangers dans l’activité de la juridiction administrative résulte notamment de la multiplicité des fondements invocables pour demander un titre de séjour, et de leur invocabilité exclusive, alternative ou successive. Il en résulte un encombrement important des institutions administratives.

Pourtant, afin d’obtenir plus rapidement une certitude juridique complète sur la situation d’un demandeur au regard du droit au séjour, sa situation pourrait être examinée automatiquement sur l’ensemble des fondements juridiques possibles, plutôt que sur le seul fondement invoqué par l’étranger. Cette remarque s’inscrit dans le prolongement de l’étude du Conseil d’État du 5 mars 2020 et de son avis sur le présent projet de loi du 26 janvier 2023 (no 406543).

Le présent amendement a donc pour objectif de fixer, dès la première demande de titre de séjour, la situation juridique de l’étranger demandeur vis-à-vis de l’ensemble des cas d’attribution possible.

Supprimer cet article.

Le niveau de français des étrangers signataires d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) fait l’objet d’une évaluation en plateforme d’accueil de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Si leur niveau de langue est inférieur au niveau A1 du Cadre européen de référence pour les langues (CECRL), une formation linguistique de 100 à 600 heures peut leur être prescrite. Cette formation obligatoire fait l’objet d’une prise en charge financière intégrale par l’État. L’OFII propose également des formations facultatives de 100 heures vers les niveaux A2 et B1 du CECRL, elles aussi intégralement prises en charge par l’État.

La présente loi entend, quant à elle, renforcer les obligations de l’employeur envers ses salariés allophones en ajoutant parmi les obligations de l’employeur (art. L. 6321-1 du Code du travail) la possibilité de leur proposer des formations linguistiques.

Or, depuis la loi du 5 septembre 2018, les entreprises ont l’obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par une contribution financière unique – cette contribution, initialement versée à des organismes spécialisés appelés opérateurs de compétences, est versée à l’URSSAF et aux caisses de la MSA depuis 2022. Il en résulte que le coût des formations linguistiques sera « pris en charge par l’entreprise directement ou bien par les opérateurs de compétences en utilisant la contribution versée par les entreprises au développement de la formation professionnelle continue » (selon les termes mêmes de l’étude d’impact de la présente loi, du 31 janvier 2023, p. 65).

Contrairement à la « complémentarité » affichée de ces différentes voies de formations (Ibid. p. 63), la présente loi renverse donc le principe de prise en charge par l’État des formations linguistiques dispensées aux étrangers, pour en faire supporter le coût aux employeurs. Ce coût s’avère d’autant plus élevé par l’assimilation de ces formations à un temps de travail effectif ouvrant droit au maintien de leur rémunération par l’employeur (art. 3, alinéa 4 de la présente loi, en réalité déjà satisfait par l’article L. 6321-2 et L. 6321-6 du Code du travail).

Le présent amendement a donc pour objectif de préserver le principe de financement par l’État de la formation linguistique des étrangers allophones en supprimant l’alinéa 2 de l’article 2 de la présente loi.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »

Selon l’article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.

Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions selon l’article L 2123-12 du même code.

La loi précise que : "Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière."

Plus que jamais nous devons compléter ce dispositif et renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Cette mesure répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.

Ce dispositif ne créera pas de charge supplémentaire puisque le code général des collectivités (article L 2123-12) prévoit déjà que "dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre."

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »

Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages frauduleux ».

Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.

Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, sans augmenter les dépenses de la collectivité.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :

« Art. 143-1 – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Cela doit être de la responsabilité du Maire et des procureurs.

Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne rien faire c’est devenir complice et renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.

D’ailleurs dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Conseil constitutionnel, a rappelé comme en 1993, que la situation irrégulière d’un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude.

Lorsque le mariage a été célébré et que l’étranger est en situation irrégulière, il sera possible de régulariser sa situation administrative en France par l’obtention d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français dès lors que le couple mène une vie commune et que l’étranger est entré en France avec un visa.

Notre législation actuelle constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre l’immigration illégale.

Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Nous devons ajouter une condition et également exiger que les époux soient en situation régulière.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;

Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

L’article 63 du code civil précise que : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d’une amende de 3 à 30 euros. ».

Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4^ème classe.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »

Toujours dans un souci d’empêcher le fait de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public (saisi par le maire) à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.

Actuellement, le délai de sursis est d’un mois, renouvelable. Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus longt permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du CESEDA précédemment cités et d’engager éventuellement des poursuites.

Amendement de repli

Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ;

2° Sont ajoutés les mots suivants : « , notamment celles qui concernent d’éventuelles mutilations sexuelles ».

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d’information médicale nécessaires au suivi de la santé de l’enfant jusqu’à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l’accord des parents.

En tant que document officiel soumis au secret professionnel, il est un outil de liaison entre les différents agents du milieu médical.

Le carnet de santé contient :

– Les pathologies au long cours, allergies et antécédents familiaux. Les informations sur la période périnatale

– La surveillance médicale

– Les courbes de croissance

– Les examens bucco-dentaires

– Les hospitalisations, transfusion sanguines

– Des conseils sur les conduites à tenir devant un enfant malade (fièvre, vomissements, diarrhées, gêne respiratoire…)

– Des informations sur la détection précoce des troubles sensoriels (vue et audition), du langage et de la relation

– Les certifications de vaccination, les recommandations vaccinales et les maladies infectieuses

– On y retrouve aussi des messages de prévention, enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales (risques liés au tabagisme, à l’alcool..).

Face à cette pluralité d’informations tenant à préserver le bien être de l’enfant il serait donc opportun d’introduire dans le carnet de santé un message de prévention sur les mutilations génitales féminines qui n’existe pas aujourd’hui.

Ce message rappellerait dans un premier temps les risques de ces pratiques sur l’intégrité physique et psychique de l’enfant, et dans un second la sanction prévue par le code pénal.

Le service de protection maternelle infantile (PMI) du département de Seine-Saint-Denis prévoit déjà que dans le cadre de la mission de protection infantile : les familles sont systématiquement informées, de manière individuelle ou collective, sur la gravité des mutilations, leurs conséquences sur la santé et leur caractère illégal. Un examen des organes génitaux externes des petites filles est systématiquement réalisé et inscrit dans le carnet de santé. Cette phase, en dialogue avec les parents sur le sujet, constitue en soi une pratique préventive. La vigilance est maintenue tout au long du suivi de l’enfant et doit être accrue en cas de préparatifs de voyage.

Pour une fillette de plus de 6 ans dont on estime que la vigilance doit être maintenue, le dossier est transmis à la médecine scolaire.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-2-2. – Dans l’année qui suit leur sixième, leur douzième et leur quinzième anniversaire, les enfants de sexe féminin sont soumis à un examen réalisé par un médecin généraliste, un pédiatre, un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme afin de constater d’éventuelles mutilations sexuelles. Cet examen ne donne lieu à aucune contribution financière de la part des familles. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin, le pédiatre, le gynécologue-obstétricien ou la sage-femme atteste sur le carnet de santé́ mentionné à l’article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.

« Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins généralistes, les pédiatres, les gynécologues-obstétriciens ou les sages-femmes la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment l’information des personnes concernées, la qualité des examens, la contribution financière des familles, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’âge en moyenne auquel les mutilations sont pratiquées est difficile à déterminer tant les pratiques divergent en fonction de l’origine, de l’ethnie mais aussi du contexte particulier. Elles sont le plus souvent pratiquées chez les enfants en bas-âge, mais peuvent aussi avoir lieu plus tard, à l’occasion d’un mariage par exemple^[1] ou en référence à un rite de passage à l’âge adulte. Globalement il est estimé qu’elles ont lieu pour les personnes aux origines africaines dans les zones à prévalence entre l’âge de cinq et 14 ans d’après l’association « Excision, parlons-en ! », voire même à partir de quatre ans selon l’association « Population Référence Bureau ».

Les enfants sont soumis à 20 examens médicaux obligatoires au cours des 6 premières années :

·       la surveillance de la croissance staturo-pondérale (évolution du poids et de la taille en fonction de l’âge) et du développement physique,

·       la surveillance psychomoteur,

·       la surveillance affective de l’enfant,

·       le dépistage précoce des anomalies ou déficiences,

·       et la pratique des vaccinations.

Ils permettent aux autorités sanitaires, dans le respect du secret médical, de s’assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à leurs enfants. En cas de difficultés, une aide peut être proposée à la famille (par exemples, visite à domicile de puéricultrices, prévention). Dans cette optique, comme cela est déjà prévu dans le cadre bucco-dentaire^[2] ou des vaccinations^[3], il convient de prévoir que dans l’année qui suit leur sixième, leur douzième et leur quinzième anniversaire, les filles sont soumis à un examen réalisé par un médecin généraliste, un pédiatre, un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme afin de constater d’éventuelles mutilations sexuelles.

Cette obligation sera réputée remplie lorsque le médecin, le pédiatre, le gynécologue-obstétricien ou la sage-femme attestera sur le carnet de santé de la réalisation des examens dispensés.

^[1] Institut pour l’égalité des femmes et des hommes – « La protection internationale et les mutilations génitales féminines »

^[2] L’examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l’hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d’éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l’enfant constitue une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations.

^[3] Huit vaccins sont devenus obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des vaccins contre la coqueluche, l’Hæmophilus influenzæ b, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole. Ce ne sont pas de nouveaux vaccins mais des vaccins qui étaient déjà recommandés dans le calendrier des vaccinations des nourrissons. Ils s’ajoutent aux vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, qui étaient déjà obligatoires. Le parcours des vaccinations obligatoires des enfants au cours de leurs 18 premiers mois comprend 6 rendez-vous (à 2 mois, 4 mois, 5 mois, 11 mois, 12 mois et 16-18 mois) et 10 injections pour les protéger contre 11 maladies aux conséquences graves.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.

Ce rapport indique et commente :

a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;

b) L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222-9, 222-10 et 227-24-1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;

c) Les moyens, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;

d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.

Amendement d’appel

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rappellé que la France est le pays de l’Union européenne dans lequel il y a eu le plus grand nombre de poursuites pénales pour des faits de mutilations sexuelles : environ 29 procès depuis 1979. Alors que les associations parlent de 60 000 femmes victimes qui vivent actuellement en France, ce chiffre apparaît comme dérisoire.

Mais les données sont imprécises et, en matière de recueil d’informations relatif au traitement des mutilations sexuelles féminines par les services judiciaires, la CNCDH regrette l’absence d’outil permettant d’avoir une connaissance plus fine de l’activité judiciaire en la matière.

C’est pourquoi le rapport annuel devra notamment indiquer et commenter :

– L’activité judiciaire concernant les mutilations génitales féminines : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponses pénales, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions. À ce jour, nous n’avons aucune réponse à nos questions sur ce sujet ;

– Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;

– Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines. En effet il est important d’envisager un travail de sensibilisation et de formation sur les mutilations sexuelles féminines dans le monde qui doit être mené auprès des professionnels : médecins, sages-femmes, infirmiers, travailleurs, sociaux, enseignants, magistrats... afin que chacun puisse avoir une connaissance large du sujet et puisse mieux en prévenir les risques ([17]). Il conviendrait également de développer le certificat de non excision au plan international.

Prévenir, c’est protéger ces jeunes victimes et ces femmes. C’est faire respecter leurs droits, leur dignité et préserver leur avenir comme le font certaines association.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 371-7 ainsi rédigé :

« Art. 371-7 – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

En France, des petites filles et des adolescentes risquent une excision lors de séjours dans les pays où la pratique se perpétue et dont leurs familles sont originaires.

Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation^[1].

Afin d’assurer une protection effective aux jeunes filles exposées à une mutilation génitale, la loi du 29 juillet 2015 a mis en place, à travers les articles L. 723-5 et L. 752-3 du Ceseda, deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision. Un arrêté du 23 août 2017 (publié au Journal officiel du 31 août), précise les modalités d’application de ces dispositions.

Une fois la protection accordée à l’enfant par l’Ofpra ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ses représentants légaux doivent aussi être informés des « conséquences judiciaires de ces mutilations » et de la nécessité de produire régulièrement des certificats médicaux constatant l’absence d’excision, comme le prévoit l’article L. 752-3 du Ceseda^[2].

L’enfant faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devrait également être muni d’un certificat de non excision.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cette disposition mais il convient d’envisager un examen médical avant le départ et dès le retour de l’enfant mineur sur le territoire Français.

Si le médecin ne constate aucune mutilation le certificat pourra être remis aux représentants légaux de la mineure.

Si, a contrario, le médecin constate une mutilation, le certificat serait directement transmis pour signalement au Procureur de la République.

Ce mécanisme n’est pas impossible à mettre en place puisqu’il est déjà prévu dans certaines situations.

Pour protéger les mineures, la Haute Autorité de Santé recommande de fournir aux parents des certificats et une attestation sur lesquels les parents pourront s’appuyer pour protéger leurs enfants :

● un certificat médical de non-excision pour leurs filles (se référer à l’annexe 5 de la recommandation « Certificat médical de non-excision ») avec un contre-examen à la date de retour indiquée ;

● une attestation précisant les risques juridiques et financiers et les complications pour la santé de la mineure.

^[1]Article 371-6 du code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. »

^[2] Article L. 752-3 du Ceseda : « Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l’intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l’absence de mutilation. L’office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.

Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile. Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.

L’office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l’office, définit les modalités d’application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen mentionné au premier alinéa. »

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme

« Art. L. 2123-3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme.

« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Dans certaines maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en charge les femmes victimes de telles mutilations.

C’est le cas par exemple de la Maternité de la Conception Marseille (AP-HM) qui est depuis 2008 associée avec l’Union des femmes du monde GAMS Sud, présidée par la comédienne ivoirienne Naky SY SAVANE.

Ces initiatives permettent d’accompagner et de sensibiliser les patientes en abordant tous les aspects de prévention, de conseils, de soutien et d’information, avec rappel du cadre législatif français.

Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une parturiante a subi une mutilation de nature sexuelle, le pouvoir de santé doit pouvoir remettre à celle-ci une « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme ».

Ce document présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue par le code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée seront précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La création d’actes inopposables devant un juge – comme les « chartes » – résulte rarement d’une disposition législative. Certaines chartes ont cependant été prévues par des dispositions législatives. C’est le cas lorsqu’elles fixent des obligations déontologiques applicables à un groupe de personnes physiques ou morales^[1].

La charte envisagée ayant principalement pour objet d’exposer certaines obligations juridiques à son destinataire, se rapproche de la charte des droits et devoirs du citoyen français que doit signer la personne qui souhaite acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par l’article 22-21 du code civil et par le décret n°2012-27 du 30 janvier 2012.

Signer cette « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme » c’est aussi réaffirmer son adhésion aux valeurs de la République.

L’objet de la charte

L’objet doit être prévu dans la loi afin de lui conférer une certaine densité normative. Il sera prévu d’exposer les règles juridiques interdisant les mutilations génitales féminines ainsi que les risques qu’implique ce type d’opération au regard de la santé.

La notion de mutilation génitale féminine étant inconnue du droit positif, la charte pourrait être intitulée « Charte de la protection de l’intégrité génitale de la femme », dans une perspective  « positive » de prévention en matière de santé publique et de respect des droits individuels fondamentaux. Le soin de définir le contenu précis du document sera renvoyé au pouvoir réglementaire.

La remise de la charte

Il est souhaitable de fonder le dispositif envisagé sur la notion « d’examen médical », déjà prévu dans des articles du code la santé publique consacrés à la prévention.

Les conditions précises entourant la remise du document (format et support matériel de la charte, obligation de conseil accompagnant la remise, signature…) seront renvoyées au pouvoir réglementaire.

^[1] Comme par exemple la charge déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice en matière de presse (article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou encore la charte nationale d’insertion de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine qui s’adresse notamment aux habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Cet amendement prévoit que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers posant une menace à l’ordre public âgés d’au moins seize ans, au lieu de dix-huit ans aujourd’hui.

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 252-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

II. Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

ab) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

ac) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

ad) À la fin du 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

III. Alinéa 4

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

IV. Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 631-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Cet amendement issu des travaux des députés "Les Républicains", notamment Eric Ciotti, durcit les conditions de durée de résidence en France ou de statut familial empêchant la mise en œuvre de la procédure d’expulsion administrative. Il est notamment prévu que :

– l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France devra avoir contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins cinq ans (au lieu d’un an) ;

– l’étranger devra être marié depuis au moins dix ans (et non trois ans) avec un conjoint de nationalité française ;

– l’étranger devra justifier résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de huit ans (au lieu de treize ans) ;

– l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français devra avoir un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % (et non 20 %).

Après l'alinéa 11

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

1° A Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France depuis au moins cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Six mois, si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;

« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.

 « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

qCet amendement issu des travaux d'Eric Ciotti (député LR) prévoit que pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins cinq ans et qui se seraient rendus coupables d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français sera prononcée par principe par la juridiction, qui disposerait toutefois de la possibilité d’y déroger par une décision spécialement motivée.

La peine d’interdiction du territoire français, prononcée par la juridiction, ne pourra être inférieure à certains seuils allant de six mois pour un délit puni d’un an d’emprisonnement à quatre ans lorsque la peine encourue s’élève à dix ans d’emprisonnement. Il en est de même pour les crimes : la peine d’interdiction du territoire ne pourra plus être inférieure à six ans pour un crime puni de quinze ans d’emprisonnement et dix ans lorsque la peine encourue s’élève à trente ans.

I. Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 131-30-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

d) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

e) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

f) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

aa) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;

ab) Au 3°, le mot « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

ac) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

Cet amendement prévoit le durcissement des garanties accordées à un étranger pouvant faire obstacle à la prononciation d’une peine d’interdiction du territoire français.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, les demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient que la prise en charge des soins urgents dans les conditions prévues à l’article L. 254-1. »

II. – L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes ou services instruisant la demande d’aide médicale de l’État vérifient qu’aucune demande d’asile n’a été enregistrée par l’autorité administrative compétente au nom du demandeur ou des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale. »

En tant que résident régulier en France, un demandeur d’asile a accès aux prestations de l’assurance maladie, notamment dans le cadre de la Protection Universelle Maladie (PUMA)

Pendant l’instruction de son dossier et jusqu’à qu’une réponse définitive y soit apportée[1], un demandeur d’asile dispose d’un droit au maintien sur le territoire français[2]. Il est donc considéré comme séjournant de manière régulière en France.

À ce titre, il a accès au système français d’assurance maladie. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. ». L’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale admet l’attestation de demande d’asile comme preuve du séjour régulier pour l’octroi des prestations de sécurité sociale.

Par dérogation au droit commun, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de la PUMA dès le dépôt de la demande d’asile, alors que les autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle ne peuvent en bénéficier qu’au terme d’un délai de trois mois suivant leur arrivée en France.

Une fois obtenue, la PUMA ouvre droit, pour le demandeur d’asile, comme pour ses ayants-droits, à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale[3]. Cette prise en charge est accordée pour un an renouvelable, même pour les étrangers possédant un document de séjour dont la durée de validité est inférieure à un an[4].

Le demandeur d’asile peut également bénéficier, sous conditions de ressources, de la complémentaire santé solidaire (CSS) qui remplace désormais la couverture maladie complémentaire (CMU-C).

S’il obtient le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur pourra être immatriculé définitivement à la sécurité sociale en continuant à bénéficier de la PUMA et de la CSS.

Si sa demande est rejetée, le droit à la prise en charge des frais de santé reste ouvert pendant 12 mois[5]. Le droit à la CSS reste ouvert jusqu’au renouvellement de celle-ci

Un amendement Gouvernemental adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 entreprend de restreindre l’accès à l’assurance maladie des demandeurs d’asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France

Adopté le 6 novembre 2019 par l’Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2020, cet amendement du Gouvernement[6] vise à aligner sur le droit commun, le droit à l’assurance maladie des demandeurs d’asile, en subordonnant l’ouverture de ce droit à un délai de trois mois de résidence stable en France.

Il prévoit que durant les trois premiers mois de séjour en France, un demandeur d’asile pourra, le cas échéant, être pris en charge pour des « soins urgents ».

Nous devons aujourd’hui restreindre l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile

Aussi il est proposé de prévoir un nouveau mécanisme en prévoyant que l’accès aux soins d’un demandeur d’asile puisse bénéficier, le temps de l’instruction, sans délai de carence, de soins urgents tels que prévus par le code de l’action sociale et des familles[7]. S’ils obtiennent par la suite le statut de réfugié, ils accèderont alors au droit commun qui leur est accordé.

A cette fin, les organismes chargés d’instruire les demandes d’accès à l’AME seraient obligés de vérifier que le demandeur de cette prestation, son conjoint, ou ses enfants, ne sont pas par ailleurs demandeurs d’asile.

Oui nous devons mettre fin au détournement du droit d’asile. Tel est l’objectif de cet amendement.

[1] L’article L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise quel est ce terme : « jusqu’à la notification de la décision de l’office [français de protection des réfugiés et apatrides], ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l’article L. 731-2 contre une décision de rejet de l’office soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci.

[2] Dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 du CESEDA

[3] Frais de médecine, frais de transport, aide sociale, hospitalisation, actes et traitements à visée préventive.

[4] Article L. 160-1 du code de la sécurité sociale

[5] Article R. 111-4 du code de la sécurité sociale

[6] Amendement n° II-2156 du Gouvernement

[7] Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles : « les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie »

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :

« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »

Cet amendement subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. En modifiant l’article 27-1 du code civil, il prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-11 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 21-11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »

Cet amendement permet à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République). L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la naturalisation) mais l’État aura la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 21-11 du code code civil, il est inséré un article 21-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-11-1. – L’article 21-7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue à cet article. »

Cet amendement supprime le bénéfice du droit du sol pour les étrangers en situation illégale. En créant un article 21-11-1, il conditionne l’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers à la régularité du séjour de l’un des parents au regard de la réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers. Pendant la période de résidence du mineur étranger, durant laquelle il reste sous l’autorité parentale, l’un de ses parents doit être lui-même en situation régulière au regard de la législation de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire national pour que le mineur étranger puisse remplir valablement les conditions d’acquisition de la nationalité française. Une telle réforme est conforme à la Constitution, car le principe de souveraineté nationale autorise l’État à modifier le droit de la nationalité pour faire face au défi migratoire. À l’évidence, le droit à la nationalité française ne peut constituer un droit fondamental que s’agissant des Français eux-mêmes et de leurs descendants. Puisque les ressortissants étrangers n’ont, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, « aucun droit absolu à entrer et à demeurer sur le territoire national », ils n’ont, a fortiori, aucun droit absolu à devenir français. La différence de situation qui existe entre les étrangers en situation illégale et les étrangers en situation régulière justifie pleinement la réforme proposée, qui ne porte atteinte à aucun principe. Au demeurant, les étrangers qui n’auront pu acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol pourront solliciter ultérieurement, auprès des autorités de la République, le bénéfice d’une décision de naturalisation, s’ils font la preuve de leur assimilation à la communauté française.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées.

Cet amendement permet d'exclure les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

II. - L’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »

L'Algérie comme le Maroc refusent toujours les vols groupés, c'est-à-dire les vols militaires pour expulser un certain nombre de clandestins. La Tunisie n'accepte qu’un maximum de cinq retours de Tunisiens par semaine. Et puis, il y a d'autres pays, comme le Mali, qui refusent presque systématiquement d'accueillir leurs ressortissants expulsés de France.

Les expulsés eux-mêmes peuvent s’opposer à leur expulsion. Ils peuvent faire un recours devant le tribunal administratif, un recours qui est suspensif. Et puis, en cas de rejet et d’expulsion, ils peuvent refuser de monter dans l’avion ou bien refuser le test PCR exigé par leur pays. Résultat, la proportion des obligations de quitter le territoire qui sont exécutées ne cesse de baisser.

Selon un rapport du Sénat, sur les six premiers mois de l'année 2021, le taux d'exécution n’est que de 5,5%, contre 7% pour 2020. En fait, le taux d'exécution est en baisse constante depuis dix ans.

Les déboutés du droit d’asile n’étant pas reconduits dans leur pays, ils restent sur le territoire et deviennent clandestins.

L’absence de verrouillage à l’entrée et la durée excessive d’instruction ont donné le sentiment que tout étranger peut entrer en France sans être inquiété et y être logé aux frais de l’État pendant toute la durée de la procédure.

Aussi, la France doit expulser les déboutés du droit d’asile et les clandestins et notre pays doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire.

Nous devons donc responsabiliser ces pays et geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé : 

"Art. L. 822-1-1. - L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement."

La loi de 31 décembre 2012 a apporté certaines modifications au droit pénal des étrangers.

Sa portée principale est la suppression du délit de séjour irrégulier, compensée par la création du délit de maintien sur le territoire français.

Par son article 8, la loi de 31 décembre 2012 abroge l’article L. 621-1 du CESEDA qui prévoyait :

« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros ».

Depuis cette loi le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé. Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit alors que chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit.

Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. En effet la procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à 4 heures, rendant le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile dans un délai aussi court.

La « garde à vue » (mesure de contrainte au moyen de laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est maintenue contre son gré à la disposition des enquêteurs) était très largement utilisée pour retenir dans les locaux de police les étrangers soupçonnés d’être sans titre de séjour, infraction réprimée par l’article L 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pas moins de 74 000 personnes avaient ainsi été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour.

Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée.

Elles commençaient le plus souvent par un contrôle d’identité, suivi d’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48 heures, justifiée par la poursuite d’une infraction à la législation sur le séjour. La durée de cette garde à vue avait l’énorme avantage de laisser le temps à l’administration de vérifier l’identité et la situation de l’étranger.

Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.

Pour redonner aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjour irrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser de nouveau la garde à vue et de revenir au droit commun des interpellations.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation mais elle est fixée, de manière générale à 5 ans.

Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Plusieurs Départements ont vu leurs décisions visant à ne pas octroyer le bénéfice de Contrats Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs Non Accompagnés devenus majeurs faisant l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), suspendues par le juge des référés du Conseil d’État.

La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier. Elle impose de quitter le territoire dans un délai de 30 jours francs. 

Cette décision et les effets qui lui sont attachés sont en totale contradiction avec une décision d’attribution d’un contrat jeune majeur qui suppose un projet d’insertion.

Les Départements souhaitent donc que cette incompatibilité soit reconnue et rendue systématique afin que les dispositifs de protection de l’enfance ne puissent être ouverts aux mineurs protégés devenus majeurs lorsque leur situation sur le territoire est reconnue irrégulière.

Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans la logique du projet de loi : dès lors qu’une décision d’OQTF a été décidée, il convient de ne pas envoyer un signal contradictoire en organisant le maintien du majeur sur le territoire.

Rédiger ainsi cet article :

I. – A l'article L. 823-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d’une amende de 150 000 ».

II. - A l'article L. 823-2 du même code les mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d’une amende de 150 000 ».

III. - L’article L. 823-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article.

« Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. L’infraction prévue au présent alinéa n’est pas applicable lorsqu’elle est commise par les personnes et dans les circonstances mentionnées au 3° de l’article L. 823-9. »

IV. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « Crimes et » ;

2° Il est complété par les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infraction, prévu à l’article L. 823-3 du même code ».

« Tout se vend, tout s’achète » [1] y compris le corps humain.

Depuis de nombreuses années, la France, l’Europe et l’ONU œuvrent dans le même sens pour lutter contre la traite des êtres humains. Ce phénomène mondial n’est plus tolérable et doit être combattu efficacement.

Les Nations Unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains[2]. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième le plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes.

Du fait de sa position géographique, la France est aujourd’hui, à la fois un pays recevant des victimes de ces trafics mais aussi un pays de transit.

Ne pas agir c’est devenir complice !

Pendant de trop nombreuses années, notre pays n’a traité ce phénomène que sous l’angle de la prostitution, alors qu’il existe d’autres formes de traite des êtres humains.

Combattre ces « passeurs » n’est pas une simple question de sécurité mais doit être un devoir de dignité.

Alors qu’hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, aujourd’hui nous devons faire face à de véritables criminels constitués en réseaux mafieux. Selon certains témoignages une traversée de la Méditerranée pour un migrant clandestin, peut varier de 3000 à 7000 euros par personne, dans des conditions contraires au respect de la dignité humaine. Aussi, nous nous devons de renforcer la lutte contre ces marchands d’esclaves du XXIe siècle.

En droit international, comme national, nous opérons une distinction entre d’un côté la « traite des êtres humains » et de l’autre le « trafic de migrants ». En France, depuis la loi n° 2003-239 [3], modifiée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la traite des êtres humains est définie à l’article 225-4-1 du code pénal comme « le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. ».

Aussi, le Gouvernement, s'inspirant de la proposition de loi de Valérie Boyer déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015, visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants, a décidé avec l'article 14 de « sanctionner plus durement les passeurs pour mettre fin aux drames consécutifs aux tentatives de traversées par voie maritime. Le 24 novembre 2021, vingt-sept  étrangers en situation irrégulière qui tentaient de rejoindre les côtes britanniques ont trouvé la mort, noyés dans la Manche après le naufrage de leur embarcation au large de Calais.

Les premiers responsables de cette situation sont les passeurs qui, profitant des populations vulnérables, les exposent à des traversées maritimes périlleuses vers le Royaume-Uni. Plus de 1 500 passeurs ont ainsi été interpellés en 2021. La gravité de tels faits, comparables à la traite des êtres humains, et leur multiplication, justifient désormais l'aggravation des peines actuellement encourues, en mettant par ailleurs l'accent sur les têtes de réseaux.

Aujourd'hui, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France constitue un délit, que l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) punit de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

En application de l'article L. 823-3 du même code, ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, l'article L. 823-6 du même code prévoit une peine d'interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans ou à titre définitif en cas de circonstances aggravantes.

Le présent projet de loi propose, à l'instar de l'infraction de traite des êtres humains, de criminaliser ces faits lorsqu'ils sont commis en bande organisée dans les circonstances suivantes :

- une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 1 000 000 € seront encourues lorsque les étrangers auront été exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

- les dirigeants et les organisateurs de ces groupements seront quant à eux passibles, quelles que soient les circonstances, de vingt ans de réclusion criminelle et d'une amende de 1 500 000 € ».

Aussi, à travers cet amendement il s'agit d'aller plus loin et d'augmenter les peines pour les infractions suivantes :

1. Le fait pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France (article L823-1 du CESEDA).

2. le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :

1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (article 823-2 du CESEDA).

Actuellement ces infractions sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende. Il s'agit, en cohérence avec la réforme du Gouvernement, de les porter à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Ainsi, nous renforcerons la lutte contre les trafics de migrants, en sanctionnant comme de véritables criminels, ceux qui exploitent la misère humaine.

La France, pays des Droits de l’Homme et de la Dignité Humaine, ne sera plus spectatrice de ces véritables drames en se dotant d’outils juridiques plus efficaces qui pourraient se développer au niveau de l’Union Européenne.

De ce fait, notre pays pourra agir plus efficacement dans la protection des victimes du trafic d’êtres humains, sans oublier les Français, victimes de cette migration clandestine de masse.

[1] Z. LAIDI, Les imaginaires de la Mondialisation in colloque « Quel avenir pour la Gauche ? »
[2] Bureau International du Travail
[3] Transposition de la directive 2011/36/UE
[4] Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les trois alinéas suivants :

« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.

« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l’intérêt national.

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Les statistiques du ministère de l’intérieur publiées en début d’année font ressortir une immigration extra-européenne très importante en France en 2022. Le nombre de premiers titres de séjour délivrés atteint 320 330, celui du nombre de demandes d’asile formulées en Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile s’élève à 137 046. L’année dernière, 14 769 jeunes étrangers ont été reconnus Mineurs non Accompagnés. S’agissant des visas, l’administration en a délivré en 2022 1,7 million à des ressortissants de pays tiers. Le nombre de retours forcés ou aidés d’étrangers en situation irrégulière sous le coup d’une O.Q.T.F. a, comme les années précédentes, été dérisoire : 1 888.

Il faut ajouter à ces chiffres toutes les personnes entrées clandestinement en France et celles qui se maintiennent sur le territoire après avoir été déboutées de leur demande d’asile, de la reconnaissance de leur minorité ou plus généralement d’un titre de séjour.

La France est déjà l’un des pays les plus accueillants du monde. La France est en 15ème position dans l'OCDE en ce qui concerne la part d'immigrés dans sa population ; les personnes nées à l'étranger représentent 12% de la population totale. 11% d'entre elles sont arrivées au cours des cinq dernières années contre 22% en moyenne dans les pays de l'OCDE. La population née à l'étranger dispose en moyenne d'un niveau d'éducation moins élevé que dans la moyenne des pays de l'OCDE, avec 24% de diplômés du supérieur contre 31% dans les pays de l'OCDE. 29% des immigrés viennent d'un pays de l'OCDE à revenu élevé et 47% d'un pays ayant la même langue officielle.

L’unité nationale commande une autre politique de l’immigration.

La France doit non seulement lutter contre l’immigration illégale mais elle doit aussi réduire son immigration légale au strict minimum.

Il est proposé par cet amendement d’instituer, en plus du débat annuel au Parlement sur l’immigration, de permettre au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.

Avant le Titre Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et  du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire ne peut valider l'attestation d'accueil si le logement de l'hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février  2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation, figurent notamment la capacité, pour le demandeur, de disposer d'un hébergement suffisant ainsi que celle de subvenir aux frais de séjour.

En France montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France. Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer eux-mêmes d'un montant minimal de ressources pour séjourner en France, équivalent à la moitié du SMIC. La jurisprudence du Conseil d'État relative aux contentieux des refus de visa de court séjour tend à exclure les prestations familiales de l'évaluation des ressources disponibles, tant pour l'accueillant que pour le demandeur de visa.

Aussi, à travers cet amendement, il convient de demander aux maires de ne plus valider l'attestation d'accueil si le logement de l'hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février  2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 21-2, », est insérée la référence : « 21-7, » ;

b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les personnes à l’intention desquelles est organisée la cérémonie sont tenues d’y participer. Toutefois, en cas de motif légitime les en empêchant, leur participation est reportée à la cérémonie suivante.

« Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 et le texte de “La Marseillaise” sont remis aux personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées au premier alinéa du présent article. Il est procédé au chant d’au moins un couplet, suivi du refrain, de l’hymne national, auquel ces personnes sont tenues de participer. » ;

2° L’article 21-29 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « susceptibles de » sont remplacés par les mots : « appelées à » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette communication est faite au moins trente jours avant la date de la cérémonie. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , dans un délai de huit jours » ;

3° Sont ajoutés deux articles 21-30 et 21-31 ainsi rédigés :

« Art. 21-30. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police convoque quinze jours au moins avant la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française les personnes à l’intention desquelles elle est organisée. Cette convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l’obligation de répondre à cette convocation sous peine d’être condamné à l’amende prévue à l’article 21-31. Elle invite les personnes convoquées à renvoyer, par retour de courrier, le récépissé joint à la convocation, après l’avoir dûment signé. Lorsque le maire a été autorisé à organiser la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française en application du second alinéa de l’article 21-29, une copie de ce récépissé lui est transmise sans délai par l’autorité compétente.

« Art. 21-31. – Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation reçue en application de l’article 21-20 est puni de 7 500 euros d’amende. Le fait, sans excuse valable, de quitter la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française avant qu’elle soit achevée ou de refuser de participer au chant prévu au dernier alinéa de l’article 21-28 est puni de la même peine. » 

II. - Au second alinéa de l’article 433-5-1 du code pénal, après le mot : « réunion », sont insérés les mots : « ou lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française prévue à l’article 21-28 du code civil ». 

La remise du décret de naturalisation est un acte solennel, empreint de joie et de gravité.

La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française qui l’accompagne est quant à elle un moment républicain fort qui représente l'aboutissement d'un parcours d’intégration. 

Pourtant, le législateur n’a prévu aucun caractère obligatoire pour celle-ci. Bien que symbolique, elle n’en demeure pas moins essentielle en ce qu’elle constitue, pour les nouveaux nationaux, le premier moment de communion avec la communauté nationale.

Le présent amendement entend remédier à cet écueil.

De plus, au cours de la cérémonie de naturalisation, il est remis un livret d’accueil dans la nationalité française comportant l’extrait du décret et les documents français d’état civil des intéressés.

Cependant, ce protocole ne va pas assez loin et ne permet pas de pleinement exprimer, à cette occasion, son attachement aux valeurs de notre Nation. 

C’est pourquoi il est également proposé de rendre obligatoire le chant d’au moins un couplet et d’une fois le refrain de l’hymne national.   

En offrant ce qu’elle a de plus sacré, la citoyenneté, la France vient récompenser l’amour et la confiance qu’on lui porte. Cet engagement envers la France doit commencer dès l’intégration dans la Nation.  

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse un délai volontaire de départ de 7 jours et non plus de 30 jours.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour. Cette caution est retenue en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français à l’issue de la période de validité du document l’autorisant à résider en France, ou est restituée lors du départ de l’étranger si celui-ci a respecté l’intégralité des obligations ainsi imposées. »

Le présent amendement propose la mise en place d’une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de la période de validité.

Avant l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’octroi de cette aide intervient dans un délai maximum de trente jours. »

Le présent amendement souhaite imposer un délai maximum de 30 jours pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers qui résident habituellement en France. En effet le délai d’octroi d’une telle aide rallonge fortement les procédures, d’autant qu’actuellement aucun délai n’est imposé, il était donc nécessaire de faire évoluer le droit positif en la matière.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « en personne » sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

Le présent amendement propose d’imposer un délai limité de 15 jours au cours duquel la demande d’asile doit être déposée.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section … ainsi rédigée :
«  Section …
 « De la violation des frontières nationales
« Art. L. 412-…. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »

Notre pays subit aujourd’hui une immigration massive avec les flux migratoires le plus important depuis 20 ans. Malgré cet afflux, le gouvernement de François Hollande a supprimé en 2012, le délit de séjour irrégulier, créant ainsi un appel d’air sans précédent à toutes les arrivées sur notre sol et abrogeant de facto l’immigration illégale.
Notre immigration, pour être consentie par la population, doit pouvoir être choisie par l’Etat. Or, comment choisir quand il est impossible pour les pouvoirs publics de faire la différence entre les étrangers qui ont respectés nos règles et nos procédures d’accueil et ceux qui les ont bafouées en arrivant illégalement sur notre territoire. Il est donc aujourd’hui impératif de dissuader les immigrés clandestins de rester sur notre sol et à redonner à nos forces de l’ordre et à notre administration la possibilité d’agir pour contrer plus efficacement cette immigration irrégulière en constante augmentation.
Le présent amendement rétablit donc le délit de séjour irrégulier qui avait été supprimé du CESEDA par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. En l’espèce, ledit délit est instauré volontairement dans le code pénal, au sein du livre relatif aux crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique, plus spécifiquement, au sein du chapitre relatif aux atteintes à l’intégrité du territoire.

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 01
« Dispositions générales
« Art. L.423. – Lorsqu’un étranger prétend à un titre de séjour pour motif familial prévu au présent chapitre, il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. À défaut, ce sont les membres du foyer fiscal auquel il sera rattaché en France qui peuvent justifier de ces ressources.
« Pour l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa, toutes les ressources du demandeur, ou à défaut, des membres de son futur foyer fiscal de rattachement en France, sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
« Ces ressources doivent atteindre le montant fixé par le décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L. 434-8 du présent code.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux étrangers entrant dans les catégories prévues aux articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et aux enfants étrangers mentionnés à l’article L. 423-12 à la charge de leurs parents. Elles ne sont pas non plus applicables lorsque la personne d’attache en France est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. »

La France comptait sur son sol au début de l’année 2022, 1,25 million de titres de séjour pour motif familial en cours de validité. Le modèle social de notre pays, particulièrement généreux pour les étrangers, est une pompe aspirante pour l’immigration. Selon un rapport de l’OCDE, les prestations « non contributives » (minima sociaux, aides au logement, allocations familiales) versées aux immigrés s’élevaient à 20,7 milliards d’euros en France en 2018.
Notre pays ne peut pas être le guichet social du monde entier. Il est donc impératif que les nouveaux arrivants sur notre sol soit autonome financièrement et ne dépendent pas de notre système social pour subvenir à leurs besoins.
Nous proposons donc à travers ce présent amendement de soumettre la délivrance des titres de séjours pour motif familial à des conditions de ressources. Certaines catégories d’étrangers resteront  toutefois exemptées de ces conditions de ressources.

Le présent amendement érige la délivrance de laissez-passer consulaires en France par l’Etat bénéficiaire, ainsi que l’effectivité des relations diplomatiques avec celui-ci, en critères conditionnant l’aide publique au développement octroyée dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré  un article ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1-…. – Sous réserve des articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »

D’après les chiffres de l’INSEE, 18 % des personnes mises en cause par les forces de l’ordre sont de nationalité étrangère. Depuis 2016, cette statistique a augmenté de 16%. Davantage impliqués dans les atteintes économiques (délits liés à la contrefaçon et les ventes à la sauvette) pour lesquelles ils représentent 46%, les étrangers sont également auteurs de 18% des crimes et des délits de manière générale.  
En réponse à la commission d’un délit ou d’un crime, le juge pénal est compétent pour prononcer une interdiction du territoire français. Toutefois les chiffres de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) mettent en exergue une certaine propension de la justice à favoriser l’amende forfaitaire et la peine privative de liberté.
L’expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l’ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d’un crime et d’un délit.
Face à cette augmentation massive de l’immigration, il est impossible d’accepter de celle-ci qu’elle commette des faits de délinquance. Tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République.
Le présent amendement vise donc à rendre systématique l’expulsion d’un étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime sauf s’il relève d’une des dérogations déjà existantes au motif du droit à la vie privé et familiale ou de son attache à la France.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigée :

L’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’étranger a porté atteinte aux symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution. »

Les symboles de la République, au sens de l’article 2 de la Constitution, sont définis comme étant la langue française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, l’hymne nationale et la devise de la République française. Dans les années 2000 apparaissent les prémices des «outrages aux symboles nationaux » : la Marseillaise est conspuée et outragée dans des compétitions sportives, les drapeaux tricolores sont brûlés. L’autorité juridictionnelle peine à apporter une réponse valable à ces atteintes dans la mesure où le droit positif français ne consacre aucune sanction. Afin de palier à ce vide juridique, l’article 433-5-1 du Code pénal punit désormais de 7 500 euros d'amende « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore ».
L’immigration nécessitant intégration, ces atteintes sont pourtant le reflet d’une volonté de non-intégration, d’un souhait d’être maintenu à l’écart du reste des citoyens français et un rejet manifeste des valeurs de la République. De fait, dans la continuité d’une nécessaire intégration, condition impérative d’une immigration contrôlée, l’étranger arrivant sur le sol français ne peut délibérément porter atteintes aux symboles de la République. La possibilité d’être accueilli sur le sol français constitue une chance que l’étranger ne saurait mettre en mal en bafouant les symboles de notre République et à laquelle il se doit de faire honneur. Les autorités juridictionnelles et administratives, dès lors qu’une atteinte est constatée, se doivent de prendre les mesure nécessaires permettant de tenir éloignés de la République, les administrés susceptibles d’en menacer, la sécurité, les valeurs et le fonctionnement.
Ainsi, le présent amendement permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français si ce dernier porte atteinte aux symboles de la République.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d’une procédure d’admission sur le territoire français, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence de présentation de documents d'identité valables par l’étranger qui s’affirme mineur, et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, l’autorité administrative compétente demande conformément à l’article 388 du code civil, au juge judiciaire qui statue en référé, l’autorisation de faire réaliser des examens radiologiques osseux sur l’étranger susmentionné.

Le présent amendement systématise pour l’administration compétente le fait de demander au juge judiciaire l’autorisation de faire réaliser des examens radiologiques osseux sur l’étranger qui s’affirme mineur et dont l’âge allégué ne semble pas correspondre à la réalité.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger.

Après l'alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 131-30 est ainsi modifié :

a)  Au troisième alinéa, les mots : « , pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Aujourd’hui, la peine d’interdiction du territoire français prévue à l’article 131-30 du code pénal emporte de plein droit la reconduite à la frontière du condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Sous réserve de sa suspension au cas d’emprisonnement ou de rétention, sa durée court dès le prononcé du jugement. Or, la circonstance que la durée de la peine commence à courir même si l’étranger se maintient sur le territoire a pour conséquence de limiter ses effets dans le temps de manière injustifiée.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer l’effectivité des peines d’interdiction du territoire français.
A cette fin, il est proposé que la durée de la peine soit désormais comptée à compter de la sortie effective du territoire français, soit à la date de sa reconduite à la frontière d’office. Dans l’hypothèse où l’étranger quitte spontanément le territoire français en exécution de la peine d’interdiction du territoire français, les modalités de constat de la date d’exécution seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Pour autant, la peine demeurerait exécutoire dès son prononcé (sous les réserves déjà énoncées par le code pénal).
Tel est l’objet du présent amendement : ce dispositif reprend la logique applicable à la décision administrative d’interdiction de retour, prévue aux articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé :
« Art. L. 425-…. – L’étranger qui demande au tribunal administratif l’annulation de la décision portant refus de délivrance du document de séjour mentionné aux articles L. 425-9, L. 425-11 et R. 425-14 et qui invoque, à l’appui de son recours, les moyens relatifs à son état de santé, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, est réputé avoir levé le secret médical.
Le tribunal administratif sollicite alors de l’Office français de l’immigration et de l’intégration afin qu’il puisse présenter toutes observations utiles à la résolution du litige et le rapport médical mentionné à l’article R 425-11. »

Le présent amendement a pour objet, conformément aux recommandations du Conseil d’Etat formulées dans son rapport rendu en 2020 et destiné à améliorer le contentieux des étrangers, de permettre à l’OFII de défendre ses avis médicaux dans les litiges relatifs à des titres de séjour « étrangers malades ». Il répond ainsi à une préoccupation ancienne de l’établissement public.
Par un arrêt du 28 juillet 2022 (CE, 28 juillet 2022, n°441481), le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé à l’encontre d’un refus de titre de séjour pour soins et précisément, d’un moyen relatif à l’avis médical du collège des médecins de l’OFII.
Le présent amendement propose donc la codification de cette jurisprudence. Cette codification aura pour effet de rétablir l’asymétrie du contradictoire qui caractérisait les litiges « étrangers malades ». En effet, l’étranger conteste le refus qui lui a été opposé en se prévalant de son état de santé, mais le préfet, en défense, ne dispose pas des éléments d’appréciation du collège de médecins de l’OFII en raison du secret médical qui lie l’office.
En actant la levée du secret médical par l’étranger qui se prévaut de son état de santé au contentieux, le juge administratif peut solliciter davantage d’éléments auprès de l’OFII, qu’il communique ensuite aux parties en vertu du principe du contradictoire.
 

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. »

Le présent amendement a pour objet de définir, au niveau législatif, ce que sont les « conséquences d’une exceptionnelle gravité » d’un défaut de prise en charge médicale de l’étranger.
La gravité se mesure par la mise en cause du pronostic vital de l’étranger ou la détérioration de l’une de ses fonctions vitales importantes.
Si cette définition a déjà été fixée par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, qui fixe les orientations générales destinées aux médecins de l’OFII, la jurisprudence tant européenne qu’administrative invite à l’élever au rang législatif pour mieux délimiter les circonstances qui justifient de la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du CESEDA.

Après l'article 12

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter ainsi le second paragraphe de l’article L. 221-2-3 du code de la famille et de l’action sociale :

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

"Elle peut aussi être réalisée, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, selon les modalités d’accompagnement adaptées".

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit une répartition des mineurs non accompagnés (enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère et sans la présence d'un adulte) entre les départements. Ce texte garantit aussi, en vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant), les mêmes droits que les mineurs de nationalité française. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue conforter le principe de de la prise en charge des MNA par l'aide sociale à l'enfance (ASE) mise en place par les départements.

Deux rapports sénatoriaux parus en 2017 et en septembre 2021 sur les MNA arrivent à la même conclusion préoccupante que le dispositif de mise à l'abri est saturé en raison d'un afflux de migrants sur notre territoire. D'après un rapport du Défenseur des droits sur le sujet, 10 486 mineurs non accompagnés auraient intégré le dispositif de protection de l’enfance en 2021.

Face à ce nombre croissant de MNA à prendre en charge, les structures des départements ne se trouvent plus en capacité de le faire, faute de places disponibles. Certains jeunes garçons, n'étant ni pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, ni par les conseils départementaux, peuvent alors se retrouver en situation d'errance ou être exploités par des réseaux de délinquance.

Des Présidents de Départements lancent régulièrement un appel à l'aide de l'État pour faire face à cette saturation. Ils demandent notamment une accélération des procédures judiciaires ainsi qu'une réquisition à plus grande échelle de sites d'hébergement. Se pose aussi la question du financement puisque bien souvent les dépenses réelles des départements sont très supérieures au remboursement forfaitaire de l'Etat.

Une première réponse mérite d’être apportée afin de répondre aux situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants comme la possibilité pour les Départements d’accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE. Tel est l'objet de cet amendement.

Il conviendra aussi de traiter cette question de manière plus globale grâce à une réelle maitrise des flux migratoires et une politique de lutte contre l'immigration clandestine plus efficace. 

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Compléter le second paragraphe de l’article L. 221-2-3 du code de la famille et de l’action sociale

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

"Dans les départements confrontés à d’importants flux migratoires en raison de leur situation géographique, elle peut aussi être réalisée, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, selon les modalités d’accompagnement adaptées."

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit une répartition des mineurs non accompagnés (enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère et sans la présence d'un adulte) entre les départements. Ce texte garantit aussi, en vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant), les mêmes droits que les mineurs de nationalité française. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue conforter le principe de de la prise en charge des MNA par l'aide sociale à l'enfance (ASE) mise en place par les départements.

Deux rapports sénatoriaux parus en 2017 et en 2021 sur les MNA arrivent à la même conclusion préoccupante que le dispositif de mise à l'abri est saturé en raison d'un afflux de migrants sur notre territoire. D'après un rapport du Défenseur des droits sur le sujet, 10 486 mineurs non accompagnés auraient intégré le dispositif de protection de l’enfance en 2021.

Face à ce nombre croissant de MNA à prendre en charge, les structures des départements ne sont plus en capacité de le faire, faute de places disponibles. Certains jeunes garçons, n'étant ni pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, ni par les conseils départementaux, peuvent alors se retrouver en situation d'errance et être exploités par des réseaux de délinquance.

Des Présidents de Départements lancent régulièrement un appel à l'aide de l'État pour faire face à cette saturation. Ils demandent notamment une accélération des procédures judiciaires ainsi qu'une réquisition à plus grande échelle de sites d'hébergement. Se pose aussi la question du financement puisque bien souvent les dépenses réelles des départements sont très supérieures au remboursement forfaitaire de l'Etat.

Une première réponse mérite d’être apportée afin de répondre aux situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants comme la possibilité pour les Départements, en particulier frontaliers, d’accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE. Tel est l'objet de cet amendement.

Il conviendra aussi de traiter cette question de manière plus globale grâce à une rélle maitrise des flux migratoires et une politique de lutte contre l'immigration clandestine plus efficace. 

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I.– À l’article L. 434-2, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;

II.– Au 2° de l’article L. 434-2 et aux articles L. 434-3, L. 434-4, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans » ;

III.– L’article L. 434-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 434-9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »

Le présent amendement vise à durcir les conditions qui accompagnent le droit au regroupement familial.

L’article 3 est ainsi modifié :

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;

2° Après le huitième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut être délivrée ou renouvelée à l’étranger dont la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou dont les agissements délibérés troublent l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République mentionnés à l’article L.412-7.

« La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut également pas être délivrée ou renouvelée à un étranger qui vit en France en état de polygamie.

« En application de l’article L.413-2, l’étranger bénéficiant de la carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » s’engage dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine. »

II. – Après le III est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Après le 12° de l’article L.123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Jusqu’au 31 décembre 2026, une évaluation qualitative des dispositions prévues à l’article L.421-4-1. » 

La France subie chaque année une pénurie de main d’œuvre qui peut représenter jusqu’à 300 000 emplois en pleine période estivale. Ce manque de personnel lèse gravement l’activité économique de certains secteurs comme le tourisme ou la restauration. Bien souvent, le recours à de la main d’oeuvre étrangère est donc privilégié. L’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a ainsi sollicité l’arrivée de saisonniers tunisiens lors de la dernière saison estivale.

Cependant, les difficultés de recrutement de notre pays ne doivent pas conduire à la création d’une nouvelle filière d’immigration par des régulations massives, au regard de la pression migratoire actuelle que subit notre pays. C’est pourquoi il semble important de durcir les critères qui accompagnent la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » afin que ce dispositif ne s’adresse qu’aux étrangers déjà présents sur notre sol, respectueux de nos lois et montrant une volonté d’intégration.

Toute l’ambition de ce présent amendement est donc d’empêcher de nouveaux flux en passant la durée de présence exigée de 3 ans à 5 ans.

Cet amendement prévoit également que le titre ne peut être délivré à des étrangers présentant une menace pour l'ordre public, et ne respectant pas les principes de la République. Nous souhaitons aussi que l'étranger s’engage à suivre une formation civique et des cours de français dans le cadre du parcours du contrat d’intégration civique, géré par l’office française de l’immigration et de l’intégration.

Enfin, nous demandons une information annuelle du Parlement sur le nombre de titres délivrés afin de procéder à une évaluation suivie de ce nouveau dispositif.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 1er du projet de loi qui impose aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. C'est une exigence tout à fait disproportionnée puisqu'elle reviendra à exiger, après seulement un an de séjour régulier en France, un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qui est aujourd’hui attendu pour une carte de résident. De ce fait, selon les données de l'étude d'impact, ce sont entre 15.000 et 20.000 étrangers qui pourraient se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle.

La maitrise de la langue est un objectif légitime, considérant son importance pour l'intégration et l'autonomie de l'étranger, mais dans le cadre du processus d’intégration, le fait de parler français doit être un objectif à atteindre et non pas un préalable conditionnant l’accès au séjour.

Par ailleurs, les déclarations du ministre de l'Intérieur lors de son audition par la commission des lois du Sénat, mardi 28 février 2023, ont créé une grave incertitude sur la portée exacte de cet article. Le ministre a en effet affirmé que les étrangers qui ne réussiraient pas l'examen de maitrise de la langue « n'auront pas de titre et devront retourner dans leur pays ». De deux choses l'une, soit cette déclaration est trompeuse ou inexacte, sauf c'est le projet de loi qui l'est car, tel qu'il est rédigé, celui-ci prévoit qu'en cas d'échec au test de langue, l'étranger ne pourra pas se voir délivrer un titre de séjour pluriannuelle. L'article ne prévoit pas qu'un échec au test de maitrise de la langue aura pour effet le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour temporaire.

Rédiger ainsi cet article :

I. - A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : 

« Sous-section 4  : Régularisation pour motif professionnel

« Art. L. 421-4-1. - L'étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d'une période de résidence ininterrompue, régulière ou non, d'au moins trois années en France et d'avoir exercé une activité professionnelle durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à douze mois, ou portant la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois.

« La délivrance de cette carte entraine celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.

« Les dispositions de l'article L. 412-1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ».

Les auteurs de cet amendement proposent un dispositif de régularisation pour motif professionnel dont le périmètre ne serait pas limité aux seuls « métiers en tension ».

L'examen attentif des faits oblige à constater que la liste des « métiers en tension » n'est pas un dispositif pertinent : des secteurs économiques ne sont pas considérés comme en difficulté de recrutement précisément parce que les étrangers sans titre pourvoient les emplois vacants, la liste n'est pas actualisée et parait en décalage avec la réalité du marché du travail, des incertitudes subsistent sur les conséquences pour l'étranger d'une évolution professionnelle ou de retrait du métier de la liste.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif de régularisation en fonction des métiers en tension n'est pas opérationnel. Ils proposent en conséquence un dispositif plus conforme au droit commun, en ce qu'il prévoit la délivrance d'une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » selon les cas.

Si le dispositif proposé pose les mêmes exigences en terme de durée d'activité professionnelle et durée de présence en France, il enrichit le dispositif du gouvernement :

- en supprimant l'exigence d'une activité professionnelle salariée qui exclut sans justification les travailleurs des plateformes,

- en précisant que la condition de résidence prend en compte indifféremment la période de présence régulière et irrégulière,

- en garantissant que l'étranger pourra justifier de son activité professionnelle et de sa présence en France « par tout moyen ».

Alinéa 4

Supprimer le mot :

salariée

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle la carte de séjour temporaire « métiers en tension » ne pourra être délivrée qu'en raison d'une activité professionnelle salariée. Cette mention exclut de jure les travailleurs des plateformes qui, en droit français, n’ont pas le statut de salarié.

La non-prise en compte des travailleurs de plateforme est une hypocrisie dans la mesure où la relation de travail entre les entreprises de plateformes et les travailleurs qui lui sont liés a toutes les caractéristiques d’une relation salariée. Contrairement à ce qu’affirment ces entreprises de plateformes qui se présentent comme de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients, les travailleurs de ces plateformes, loin d’être des indépendants sont sous le contrôle de l’entreprise, laquelle, via son algorithme, fixe les prix des courses, détermine des horaires préférentiels et organise les conditions de travail au quotidien. Il y a donc, très souvent, un lien de subordination, comme l’a arrêté à plusieurs occasions la Cour de cassation.

Enfin, leur exclusion du dispositif ne peut être une fin en soi. Le gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier du séjour de ces travailleurs et ne pas y apporter une réponse.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières.

Il est tout à fait absurde que les périodes d'activité et de séjour qui sont régulières au regard du droit ne soient pas prises en compte car cela revient à encourager un étranger à se maintenir et à travailler irrégulièrement pour une plus longue durée s'il veut remplir les conditions de délai exigées par l'article 3.

Alinéas 11 à 13

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le caractère expérimental de cette carte de séjour temporaire pour au moins deux raisons.

La première, de fond, est que cet outil de régularisation que constitue le titre de séjour « métiers en tension » reprend pour une large part le dispositif contenu dans la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Le titre de séjour « métiers en tension » n'a donc pas le caractère pleinement novateur qui justifierait le recours à une expérimentation.

La seconde, juridique, est qu'il n'y a pas lieu d'anticiper la cessation du dispositif avant même son évaluation. Il sera bien temps sur la base des conclusions du rapport du gouvernement d’envisager la poursuite, l’adaptation ou la cessation de ce dispositif.

Cet amendement propose donc, à ce stade, de s'en tenir à la remise d'un rapport du gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie annuellement par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l'initiative de l'autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l'emploi. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent formaliser dans la loi la garantie selon laquelle la liste des « métiers en tension » fait l'objet d'une actualisation annuelle.

Dès lors que la délivrance du titre de séjour « métiers en tension » reposera pour l'essentiel sur le périmètre de cette liste, il est indispensable que cette liste soit soumise à une obligation de mise à jour annuelle, d'autant que l'expérience atteste que ce fut loin d'être le cas par le passé.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au chapitre I du titre I du livre IV, il est ajouté une section 16 ainsi rédigé :

« Section 16 : Licenciement d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 

« Art. L. 2411-26. - Le licenciement d'un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.

« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu'à six mois après la réponse de celle-ci. »

2° Au chapitre II du titre I du livre IV, il est ajouté une section 17 ainsi rédigé :

« Section 17 : Étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 

« Art. L. 2412-17. - La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.

« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu'à six mois après la réponse de celle-ci. »

Les auteurs de cet amendement entendent protéger l'étranger salarié sans titre qui demanderait sa régularisation pour motif professionnel d'éventuelles mesures de rétorsion de la part son employeur.

On ne peut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié, procède au licenciement de celui-ci par crainte d'une sanction de l'administration.

De sorte à éviter un tel effet pervers, cet amendement propose d'assimiler ces salariés à des salariés protégés, au sens du code du travail, le temps de la procédure de régularisation. Le licenciement ou la rupture du contrat ne serait pas impossible, mais serait soumis à une autorisation de l'inspection du travail. Celle-ci déterminera alors si le licenciement ou la rupture du contrat de travail repose sur un motif autre que celui de la démarche de régularisation qui a été engagée.

Alinéa 4

Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen.

Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les conditions de durée de présence et d'activité professionnelle.

La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée notable de la réforme proposée. Néanmoins, cela rendra nécessairement plus complexe la rassemblement de preuves attestant de la réalité de l'emploi et de sa durée. Dès lors, il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tout moyen.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 442-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-4-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action ouverte sur le fondement du présent article.

« II. – Lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, une action de groupe peut être exercée, sans préjudice des actions individuelles que les travailleurs peuvent exercer à d’autres fins auprès des tribunaux compétents.

« III. – Cette action peut tendre à la cessation du manquement, notamment par la reconnaissance immédiate de la qualité de salarié de tous les travailleurs placés dans une situation identique à celle mentionnée au I, à la réparation des préjudices causés, ou à ces deux fins.

« IV. – Peuvent seules exercer cette action :

« 1° Les organisations syndicales ayant pour objet la défense de travailleurs indépendants ;

« 2° Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ;

« 3° Une association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans intervenant dans le domaine de la défense des travailleurs indépendants. »

II. - Après le 2° de l’article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L’action ouverte sur le fondement du 3° du I de l’article L. 442-1 et de l’article L. 442-4-1 du code de commerce ; ».

III. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au titre V du livre IV de la première partie, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : Protection des droits des travailleurs de plateformes numériques

« Art. L. 1458-1. – Le conseil de prud’hommes peut ordonner la production du ou des algorithmes utilisés par une plateforme numérique telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, lorsque cette production est justifiée par la protection des droits d’un travailleur. Il forme sa conviction après avoir désigné, si besoin, une ou plusieurs personnes à titre d’expert. »

2° L’article L. 8221-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8221-6. – I. – Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, est présumé être lié à cette dernière par un contrat de travail.

« II. – L’inexistence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque la personne mentionnée au I démontre que le travailleur a exécuté sa prestation dans des conditions exclusives de tout lien de subordination juridique à l’égard de celle-ci. »

3° L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement proposent de substituer à l'article 5 du projet de loi, inutile, la réforme nécessaire et attendue du statut des travailleurs des plateformes.

Le caractère inutile de l'article du 5 du projet, tel qu'il est proposé par le gouvernement, a été soulevé par le Conseil d'Etat qui relève que « l’exigence de la détention d’un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité professionnelle pour un étranger ressortissant d’un État hors Union européenne, prévue par l'article 5 du projet de loi, est d’ores et déjà fixée par plusieurs articles du CESEDA, de manière transversale par l’article L. 414-10 du code et de manière spécifique par les articles instituant de manière limitative des titres de séjour autorisant les étrangers à créer une entreprise en France et à exercer leur activité dans ce cadre (notamment l’article L. 421-5) » .

En conséquence, si le législateur veut faire véritablement œuvre utile, il lui appartiendrait plutôt de mettre fin aux pratiques abusives des plateformes qui, sous couvert des statuts dévoyés d’auto et de microentrepreneurs condamnent des milliers de travailleurs à la précarité et les privent de droits sociaux. 

Tel est l'objet de cet amendement, qui reprend la proposition de loi n° 426 (2020-2021) du groupe socialiste, écologiste et républicain et portée par nos collègues Olivier JACQUIN, Monique LUBIN, Franck MONTAUGE et Didier MARIE.

Cet amendement prévoit :

- de créer une procédure de requalification en contrat de travail de la relation entre plateforme et « travailleurs indépendants » par action de groupe ;

- de supprimer la présomption de non-salariat issue des lois MADELIN de 1994 et FILLON de 2003, en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme ;

- de donner la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance

« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour  temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.

« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

2° Au chapitre II du titre II du livre IV, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance

« Art. L. 422-15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.

« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

3° Au 1° de l’article L. 421-35, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, ».

4° L’article L. 435-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

5° Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.

En cohérence avec l'objectif affiché par le chapitre II du projet de loi de « favoriser le travail comme facteur d'intégration », les auteurs de cet amendement proposent de sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, par l'octroi, à leur majorité d'une carte de séjour temporaire dès lors qu'ils en remplissent les conditions légales.

Le système actuel qui consiste à accompagner des mineurs, assurer leur protection, entreprendre de construire avec eux un parcours de vie stable, pour, une fois leur majorité atteinte, leur retirer toute perspective sérieuse d’intégration est à la fois inique, inhumain et incohérent. Il est la preuve que l'intégration par le travail pèse de peu de poids face à l'obsession française pour l'éloignement.

Le présent amendement soumet de nouveau au Sénat les dispositions issues de la proposition de loi n° 475 (2020-2021) du groupe socialiste, écologique et républicain et présentée par notre collègue Jérôme DURAIN. Depuis son rejet par le Sénat le 13 octobre 2021, les OQTF délivrées à de jeunes étrangers majeurs formés en France, qui occupent un emploi et sont parfaitement insérés dans la société, n'ont pas cessé. Il est encore temps à mettre un terme à ce gâchis insupportable.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 554-1. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, ainsi que les actions de formation linguistique mentionnées au 2° de l'article L. 413-3 sont proposées au demandeur d’asile lors de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétence.

« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l'autorité compétente et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. 

« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente. »

L'article 4 du projet du loi, en vertu duquel l'accès au marché du travail pourra être autorisé aux demandeurs d'asile originaires de pays pour lequel le taux de protection accordée est supérieur à 50%, est un premier pas intéressant mais un premier pas insuffisant.

D'une part, parce que le critère du taux de protection accordée n'est pas pertinent. Il aboutit à retenir des pays (Afghanistan, Érythrée, Syrie, pour les trois principaux) qui connaissent des situations particulièrement dramatiques (d'où un taux de protection élevé). Or, les demandeurs d’asile originaires de ces pays ne sont sans doute pas ceux, en raison des traumatismes subis et des barrières linguistiques, qui seront en situation de travailler dès l’introduction de leur demande. Le risque est grand d’une déconnexion entre la mesure proposée et le public qui pourrait en bénéficier. D'ailleurs, les chiffres accréditent cette analyse puisque sur 2.535 autorisations de travail délivrées entre le 1^er septembre 2021 et le 1^er septembre 2022, 354 seulement l’ont été à de demandeurs d’asile originaires de ces pays. On est très loin du public « cible » de plus de 13.000 personnes.

D'autre part, parce que les intéressés reste soumis au régime de l’autorisation préalable, sans limitation de durée.

Ces deux mesures ôtent toute portée effective à la mesure proposée.

Cet amendement propose à l'inverse de rendre effectif l'accès au marché du travail à l'ensemble des demandeurs d'asile. Ceux-ci pourraient déposer une demande d'autorisation de travail dès l’enregistrement de leur demande en préfecture. Après un délai de trois mois, si l'OFPRA, et le cas échéant, la CNDA, n'ont pas statué sur la demande d'asile, l'accès au marché du travail serait de droit. Enfin, indépendamment de l'accès au marché du travail, les actions de formations professionnelle et linguistique seraient proposées aux demandeurs lors de l'enregistrement de la demande en préfecture.

En tout état de cause, cet amendement prévoit que le bénéfice de ces dispositions court, non pas à compter de l’introduction de la demande d'asile devant l'OFPRA, mais à partir de l’enregistrement de la demande auprès de la préfecture conformément au droit européen qui n'autorise pas à priver les « Dublinés » du bénéfice de ces dispositions.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dès l'introduction de la demande

par les mots :

dès l'enregistrement de la demande par l'autorité compétente

Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l'article 4 du projet de loi, qui exclut les personnes « Dublinées » du bénéfice des dispositions portant sur l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, en conformité avec le droit européen.

L’exclusion des personnes dites « dublinées » du bénéfice des dispositions relatives à l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile a été jugée contraire à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 14 janvier 2021. Ce que le Conseil d’État a rappelé encore récemment dans une décision du 24 février 2022 : « ces dispositions [de la directive] s'opposent à une réglementation nationale qui exclut un demandeur de protection internationale de l'accès au marché du travail au seul motif qu'une décision de transfert a été prise à son égard ».

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le demandeur d'asile bénéficie, à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente : »

Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur de l'asile par l’autorité compétente, et qu'en conséquence, le bénéfice de ces formations ne soient pas conditionné à leur accès ultérieur au marché du travail comme le prévoit le texte du gouvernement.

Cette restriction prévue par le texte du gouvernement a d'autant moins de sens que la mesure proposée ne concernent que les demandeurs d'asile originaires d'un pays pour lequel le taux de protection accordée est élevée. Dès lors, la probabilité que le demandeur d'asile bénéficiera d'une protection l'est également. Il serait donc juste et pertinent qu'il puisse accéder au plus tôt à ces formations. L’intéressé peut en effet souhaiter améliorer sa maitrise de la langue avant de solliciter une autorisation de travail, ce qui parait somme toute logique.

Alinéa 2

Après le mot :

demande

insérer les mots :

et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l'article 15 de la directive « Accueil », que l'accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours ».

I. Alinéa 1

Cet alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 8256-2 est ainsi modifié :

a) après le mot : « puni », le premier alinéa est ainsi rédigé : « , lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou en cas de réitération dans un délai de deux ans, d'un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros. »

b) les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.

2° Après l'article L. 8272-5, il est inséré un article L. 8272-6 ainsi rédigé :

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement proposent de tirer pleinement les conséquences de la création d'une amende administrative en cas d'infraction à l'interdiction d'employer un étranger non autorisé à travailler en France. Cette sanction administrative, parce qu'elle pourra permettre une réponse plus rapide et plus systématique pour les infractions simples, semble une voie plus adaptée que la voie pénale.

Dès lors que les sanctions pénales seraient réservées aux cas les plus graves, il est proposé de modifier les dispositions pénales du code du travail en conséquence. L'action pénale serait donc réservée aux deux hypothèses suivantes : lorsque l'infraction est commise en bande organisée, et en cas de réitération de l'infraction dans un délai de deux ans.

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement

par les mots :

à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine

par les mots :

à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans.

Les auteurs de cet amendement proposent d'encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles peut être levée la protection dont bénéficient certains étrangers contre l'expulsion.

Le projet du gouvernement d'abolir ces protections non plus en raison de la peine prononcée mais de la peine encourue parait tout à fait disproportionnée s'agissant d'étrangers qui résident en France depuis au moins dix ans, ou sont mariés avec un ressortissant français ou parents d'enfants français.

En vertu de cette disposition, leur protection pourrait désormais être levée, par exemple, pour un simple vol à la tire dans le métro puisque cette infraction constitue un vol aggravé au sens de l'article 311-4 du code pénal, punie de cinq ans d'emprisonnement. En conséquence, une infraction de faible gravité pourrait permettre d'abolir la protection dont bénéficient certains étrangers contre l'expulsion.

Que les décisions d’expulsion soient soumises au respect du principe de nécessité et de proportionnalité et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et qu’elles soient placées sous le contrôle du juge administratif, ne saurait justifier l'introduction, dans notre droit, d'une disposition aussi disproportionnée.

Cet amendement propose en conséquence que la levée de la protection ne soit possible qu'au regard de la peine effectivement prononcée, en l'espèce une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans pour les étrangers protégés au titre de l'article L. 631-2, et une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans pour les étrangers protégés au titre de l'article L. 631-3. En effet, l'expulsion reposant sur la menace grave pour l'ordre public, seule une condamnation lourde peut justifier la levée de la protection.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui dispense le juge pénal d'une motivation particulière, pour le prononcé d'une interdiction du territoire français, dans deux hypothèses : lorsque l'étranger a été déclaré coupable soit d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ou soit d'un délit commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout autre enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.

Constatant que le gouvernement, ni dans les exposés des motifs, ni dans l'étude d'impact, ne justifie cette suppression de l’obligation de motivation spéciale, il faut en conclure que celle-ci ne repose sur aucun fondement objectif.

En tout état de cause, il est tout à fait inacceptable qu'une peine complémentaire de cette importance ne soit pas soumise à une motivation particulière.

Le Conseil d’État lui-même recommande de ne pas retenir cette disposition. Il estime que cette dérogation « introduit une incertitude quant au maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle en application de l’article L. 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH qui impliquent que l’ensemble des éléments utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement ».

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre les personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l'ordre public.

Cette disposition pose de graves difficultés juridiques par la confusion qu’elle entretient avec le régime de l’expulsion. Il s’agit en effet de permettre l’éloignement, via le régime de l’OQTF, pour des motifs relevant de la menace grave pour l’ordre public, alors qu’il existe déjà un « droit de l’expulsion » qui régit les décisions applicables au cas de menace grave pour l’ordre public.

Dès lors, et comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, cette disposition crée une « nouvelle voie d’éloignement des étrangers menaçant gravement l’ordre public, beaucoup plus facile à mettre en œuvre pour l’administration et contournant les protections contre l’expulsion ». En substituant l'OQTF à la mesure d'expulsion, le gouvernement fait ainsi fondre les garanties procédurales attaches à la mesure d'expulsion notamment l'obligation pour l’administration de saisir préalablement la commission d'expulsion pour avis et facilite ainsi la prise d'une mesure bien moins contraignante pour l'administration.

Cet amendement propose de suivre la recommandation du Conseil d’État qui préconise d'abandonner cette disposition faute d'être en mesure de procéder à une instruction de ce nouveau dispositif d'éloignement des étrangers menaçant gravement l'ordre public selon qu'ils sont réguliers ou irréguliers.

La mise en place d'un dispositif aussi nouveau nécessite un travail préalable important, que le gouvernement lui-même ne semble pas avoir sérieusement mené si l'on en croit la succession de saisines rectificatives dont le Conseil d’État à fait l'objet à propos de cet article.

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'alinéa suivant

par les mots :

par les alinéas suivants

II. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'opération mentionnée à l'alinéa précédent concerne un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le mineur, en présence de son avocat, des conséquences de son refus. Il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement. L'opération peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du procureur de la République saisie d'une demande motivée de l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée compte tenu de la situation particulière du mineur. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République. »

III. L'alinéa 4 est ainsi rédigé :

L'article L. 813-10 est ainsi rédigé :

« Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne.

« Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions des articles L. 822-1 et L.824-2 demeurent, selon le cas, applicables.

« Lorsque l'opération mentionnée à l'alinéa précédent concerne un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le mineur, en présence de son avocat, des conséquences de son refus. Il l'informe également en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement. L'opération peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du procureur de la République saisie d'une demande motivée de l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée compte tenu de la situation particulière du mineur. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République. »

« Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.

Les auteurs de cet amendement proposent d'encadrer très strictement la disposition autorisant à permettre la prise d'empreintes par coercition, lorsqu'il s'agit d'un étranger mineur.

Trois garanties essentielles paraissent indispensables à l'application de cette disposition à l'encontre d'un mineur : la présence de son avocat, l'autorisation écrite du procureur de la République préalablement saisie d'une demande motivée de l'officier de police judiciaire et la consignation de l'opération dans un procès-verbal transmis à ce même procureur.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut également pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »

Les auteurs de cet amendement proposent d'interdire le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans. Par extension, le placement en rétention des étrangers majeurs lorsqu'ils sont accompagnés d'un mineur de dix-huit ans serait également interdit, de sorte à ne pas séparer les familles. Cette disposition s'appliquerait aussi bien aux centres de rétention administrative et aux locaux de rétention administration puisqu'il est fait référence au « placement en rétention » ce qui inclut l'ensemble des lieux de rétention.

L'interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans, telle qu'elle est prévue par le projet de loi est une mesure évidemment positive, mais en retenant le seuil de seize ans, le gouvernement reste au milieu du chemin.

Dès lors que l’article L. 611-3 du code interdit qu'un étranger mineur de dix-huit ans fasse l’objet d’une décision d’OQTF et que l’article L. 631-4 interdit qu'un étranger mineur de dix-huit ans puisse faire l'objet d'une décision d'expulsion, c'est bien le placement en rétention des mineurs de dix-huit ans qui doit être interdit.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-1-1. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »

2° A l’article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacés par les mots : « placement »

3° L'article L. 351-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »

Cet amendement a pour objet d'interdire le maintien en zone d'attente des mineurs de dix-huit ans.

La procédure d’admission sur le territoire français est inappropriée pour les mineurs du fait de leur vulnérabilité. Conformément à l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que « la privation de liberté d’un enfant doit être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible », leur placement en zone d'attente doit être exceptionnel et strictement limité dans le temps, et surtout, leur maintien en zone d'attente interdit en toute hypothèse.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 744-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.744-1. - L'étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative.

« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.

« A titre exceptionnel, lorsque l'étranger retenu en application du présent titre ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut décider de son placement dans un local de rétention administrative. L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.

« Les locaux de rétention administratives sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

« Les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative ne peuvent être créés dans des locaux relevant de l'administration pénitentiaire.

2° La première phrase de l'article L.744-6 est ainsi rédigée : « Dans chaque lieu de rétention, l'étranger reçoit notification, dès son arrivée, des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

3° L'article L. 744-9 est ainsi rédigé :

« Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre ou local dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre ou local. »

4° La première phrase de l'article L. 744-12 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés sans délai par le représentant de l’État dans le département dont relève leur circonscription de la création d'un local de rétention administrative. »

Les auteurs de cet amendement proposent d'inscrire les locaux de rétention administrative (LRA) dans la partie législative du code de sorte à inscrire dans la loi les garanties qui encadrent leur recours.

Cet amendement propose d'introduire la précision selon laquelle le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel. L'assignation à résidence devra donc être privilégiée si l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, il prévoit qu'un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention.

Pour garantir la publicité de ces lieux, le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur générale des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création de ce local de rétention. Il lui sera également fait obligation d'informer sans délai les parlementaires du département, de sorte à ce qu'ils puissent exercer leur droit de visite.

Enfin, l'amendement vise à garantir que les droits de l'étranger retenu dans un local de rétention administrative ne soient pas inférieurs à ceux dont ils bénéficient dans un centre de rétention administrative. Ainsi, l'amendement précise que la notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile doit être effectuée dans chaque lieu de rétention (CRA et LRA)  et non uniquement dans les centres de rétention administrative. Par ailleurs, par analogie avec ce qui est aujourd'hui prévu pour les centres de rétention, les associations qui ont pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits pourront, sur la base d'une convention conclue avec le ministère de l'intérieur, intervenir dans les locaux de rétention administrative.

I. - Alinéa 3

supprimer cet alinéa

II. - Alinéas 18 à 22

supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 27 à 31

supprimer ces alinéas

IV. - Alinéas 38 à 41

supprimer ces alinéas

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'ensemble des dispositions qui visent à conditionner la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle et des cartes de résident à une condition de résidence effective et habituelle en France.

Une telle condition est contraire à l’article L. 411-5 du code qui autorise un étranger titulaire d’une carte de résident à résider à l’étranger pour une période de trois ans. C’est d'ailleurs en raison de cette contradiction que le législateur, par la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, avait décidé de supprimer cette condition de résidence effective et habituelle. Le gouvernement propose de la réintroduire sans avoir traité préalablement cette contradiction.

Il est donc proposé de supprimer cette exigence pour les cartes de résident. Par conséquent, elle ne saurait non plus s'appliquer pour les cartes de séjour pluriannuelle car celles-ci ne pourraient être soumises à une condition de résidence qui ne s'appliquerait pas à des cartes d'une durée supérieure.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un titre X ainsi rédigé :

« TITRE X : ENTRAVE À L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 598-1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'entraver ou de tenter d'entraver l'exercice du droit d'asile d'un étranger par tout moyen :

1° Soit en perturbant les accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile ;

2° Soit en perturbant l'accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d'asile, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;

3° Soit en communiquant à l'étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l'induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;

4° Soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur l'exercice du droit d'asile, ou des personnes physiques agissant au nom d'une association ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d'asile.

« Art. L. 598-2. – Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus à l’article L. 598-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;

« 2° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels de transports, à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux ;

« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Le frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.

« Art. L. 598-3. – Les infractions prévues à l’article L. 598-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elles :

« 1° Sont commises en bande organisée ;

« 2° Sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

« 4° Sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;

« 5° Ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement habituel.

« Art. L. 598-4. – Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 598-2, les personnes physiques condamnées au titre des infractions prévues à l’article 598-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 598-5. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 598-1 et L. 598-3 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131-39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. L. 598-6. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article L. 598-3, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. L. 598-7. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article L. 598-1. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans notre droit l'infraction de délit d'entrave au droit d'asile, de sorte à pouvoir sanctionner les individus qui commettent des actes de nature à entraver sciemment l’exercice du droit d’asile en France.

Actuellement aucune disposition ne permet de sanctionner ce type d'acte alors même que le droit d'asile est un droit constitutionnel et conventionnel qui mérite la plus grande protection. Il apparaît particulièrement inadmissible que de telles actions, parfois d’une extrême violence psychologique ou physique, puissent perdurer, et que leurs auteurs ne soient pas inquiétés, ou alors pour des infractions annexes et de faible importance.

Conformément au principe de légalité, ce délit d'entrave serait constitué lorsque l'individu :

- perturbe l'accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile ;

- perturbe l'accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d'asile, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ;

- communique à l'étranger ou diffuse, y compris par voie électronique ou en ligne, des allégations ou indications de nature à l'induire intentionnellement en erreur sur ces droits ;

- exerce des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre soit des personnes cherchant à s'informer sur l'exercice du droit d'asile, soit des citoyens qui s'investissent dans les associations ayant pour objet la défense des étrangers et du droit d'asile.

Rédiger ainsi cet article :

Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros » ;

b) Au II, les mots : « de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » ;

c) Au III, les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros » ;

2° Au I de l'article L. 521-4, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les infractions en matière d'habitat indigne sont par nature commise à l'encontre de publics vulnérables, que ce soit en raison de leur âge, de leur précarité, de leur handicap, de leur santé, ou de leur situation administrative.

La création d'une circonstance aggravante au titre de la vulnérabilité n'a donc pas de sens lorsqu'on parle de lutter contre les marchands de sommeil. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer, parmi les personnes vulnérables, les ressortissants étrangers en situation irrégulière des autres personnes vulnérables.

Cet amendement propose que le rehaussement des peines prévues par l'article 15 s'applique à ces infractions sans considération d'une éventuelle circonstance aggravante.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui impose à un étranger ayant fait l'objet d'un précédent OQTF de faire la preuve d'avoir quitter le territoire français dans le délai qui lui avait été accordé ou dans les conditions qui lui avait été imposées, sous peine de se voir refuser le visa qu'il sollicite.

Cette mesure causera immanquablement des problèmes de preuve complexes, et par conséquence un fort contentieux, comme le note le Conseil d’État qui recommande de ne pas retenir cette disposition.

Elle d'autant moins acceptable que l'autorité consulaire dispose d’ores et déjà de larges pouvoirs pour s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour délivrer ou rejeter la demande de visa.

Rédiger ainsi cet article :

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être créés, dans le ressort des départements dont la liste sera établie par décret, des pôles territoriaux dénommés « France asile » en vue d’effectuer :

1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du livre V du même code, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 du même code et dans les conditions prévues à l'article L. 521-6 du même code ;

3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues aux articles L. 521-6, L. 531-2 et L. 531-15 du même code, et sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l'article L. 121-7 du même code.

4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du même code, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121-11 du même code.

II. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation et établissant des propositions de généralisation ou d'arrêt du dispositif.

Les auteurs de cet amendement proposent que la réforme structurelle de la procédure d'asile fasse l'objet, avant toute généralisation, d'une expérimentation dans quelques départements pilotes.

Si l'objectif poursuivi par cette réorganisation d'assurer au demandeur d’asile un parcours à la fois plus unifié et de proximité est partagé, cette réforme soulève dans le même temps des interrogations quant à ses conséquences pratiques, en terme de respect des délais ou de l'indépendance des agents de l'OFPRA.

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'une expérimentation dans quelques départements pilotes, en métropole et en outremers, permettrait d'évaluer les effets concrets de cette réforme, ses bénéfices, mais aussi les éventuelles difficultés qu'elle pourrait engendrer. Il est proposé d'expérimenter cette nouvelle organisation pour une durée de trois ans. La généralisation de cette expérimentation à l'ensemble du territoire serait fonction d'un rapport d'évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.

Pour que cette nouvelle organisation se fasse dans le respect des droits des demandeurs d'asile, l'amendement encadre la procédure soumise à expérimentation de plusieurs garanties :

- le demandeur d'asile continuerait de bénéficier d'un délai de 21 jours pour introduire sa demande auprès de l'OFPRA ;

- il pourra introduire sa demande auprès de l'OFPRA dans la langue de son choix, telle qu'elle a été préalablement définie lors de l'enregistrement de sa demande auprès de l'autorité compétente ;

- le demandeur d'asile pourra, lors de l'introduction de sa demande auprès de l'OFPRA, venir accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. L'avocat ou le représentant de l'association pourrait intervenir pour formuler des observations.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement jugent tout à fait inopportun de supprimer le délai de 21 jours dont dispose le demandeur d'asile pour introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA après son enregistrement en préfecture.

Ce délai offre au demandeur d’asile un court temps de répit après un parcours souvent traumatisant. Il lui est surtout indispensable pour préparer dans de bonnes conditions, le cas échéant avec le soutien d'associations d'aide aux demandeurs d'asile, l'introduction de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA.

L’introduction de la demande auprès de l'OFPRA est une étape déterminante pour la suite de la procédure puisqu'à cette occasion, le demandeur précise son état-civil et familial, son itinéraire, et surtout produit son récit de vie et les éventuelles pièces justificatives (passeport, documents divers). Toute imprécision, inexactitude, incomplétude, lors de l’introduction de la demande, causée par un délai de préparation réduit au minimum, pourrait être portée au débit du demandeur d’asile et toute correction ou précision ultérieure pourrait remettre en cause la sincérité de son récit.

Cet amendement propose en conséquence de conserver la disposition qui prévoit l'existence d'un délai minimal entre l’enregistrement de la demande d'asile en préfecture et l’introduction de la demande auprès de l'OFPRA.

I. - Alinéa 19

supprimer cet alinéa

II. - Alinéas 22 à 26

supprimer ces alinéas

III. - Alinéa 27

rédiger ainsi cet alinéa :

..° A l'article 532-7, les mots : « qu'elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu'elle pose une question qui le justifie »

IV. - Alinéa 28

supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement refusent qu'au prétexte d'une déconcentration de la Cour nationale du droit d'asile, le gouvernement généralise l'audience à juge unique.

Si les requérants sont en droit d’attendre qu’il soit statué sur leur recours dans les meilleurs délais, cela ne peut se faire au détriment de leurs droits, et notamment celui de bénéficier d’une procédure juste et équitable, dans le respect des droits de la défense. Le contentieux de l'asile est un contentieux complexe qui rend d'autant plus indispensable un croisement des questionnements et une pluralité de regard lors d'audience où l'oralité tient une place essentielle.

Avec cette généralisation de l'audience à juge unique, le requérant sera privé de cette collégialité, et notamment de l'expertise du représentant du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) alors que le contentieux de l'asile suppose une connaissance pointue de la situation géopolitique des pays. Plus largement, cela aura pour effet concret qu'une demande d'asile, dans 80% des cas au moins, n'aura été examinée que par une seule personne à l'OFPRA, puis à la CNDA.

En tout état de cause les objectifs en termes de délai sont pour déjà partiellement atteints : le délai moyen devant la CNDA est de 6 mois et 16 jours pour l’année 2022, et il était attendu à 4 mois et 29 jours contre 5 mois et 25 jours à la fin de l’année 2022, selon les projections de la CNDA. La généralisation du juge unique n'est donc pas justifiée.

I. - Alinéa 56

Supprimer les mots :

ou, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

II. - Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement regrettent que le gouvernement n’aille pas au bout de sa logique de simplification des procédures contentieuses administratives en droit des étrangers.

Celui-ci prévoit en effet des dérogations, voire des dérogations à la dérogation, au principe selon lequel le contentieux OQTF relèvera de la procédure ordinaire, qui prévoit un délai de recours d'un mois et un délai de jugement de six mois.

Ainsi, le texte prévoit que les OQTF sans délai de départ volontaire relèveraient de la procédure prioritaire « 72h », au prétexte que l’étranger qui ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire a l’obligation de quitter le territoire sans délai. Les OQTF sans délai de départ volontaire représentent plus de la moitié des OQTF, alors même que peu d'entre eux conduisent à un éloignement effectif. Ainsi, en 2021, sur les 70.000 OQTF sans délai de départ volontaire, moins de 8.000 ont été exécutées. En conséquence, le caractère d’urgence n’étant pas démontré, l’application d’une procédure dérogatoire doit être écartée. En tout état de cause, si l’étranger venait à être placé en rétention ou assigné à résidence en perspective de son éloignement, les délais spécifiques à ces situations s’appliqueraient.

Par ailleurs, le texte prévoit que les OQTF délivrées aux demandeurs d’asile définitivement déboutés relèveraient de la procédure spéciale « 7 jours », alors même que l’urgence n’est pas constituée. La perspective d'éloignement d'un débouté du droit d'asile n'est pas supérieure à celle de n'importe quel autre étranger auquel a été délivré une OQTF. Surtout, une telle dérogation à la procédure ordinaire s’appliquerait aux déboutés du droit d'asile que l’OQTF soit ou non assortie d’un délai de départ volontaire. Cette procédure serait donc dérogatoire à la procédure elle-même dérogatoire applicable aux cas d’OQTF sans délai de départ volontaire.

Cet amendement propose de soumettre ces deux contentieux à la procédure de droit commun en matière d'OQTF, dans la mesure où l'urgence des ces éloignements n'est pas caractérisé.

Alinéas 30 à 33

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 922-3. - Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent.

« L'audience peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente. Dans ce cas le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal dont il est membre. Les salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

« Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, y compris lorsqu'il assiste à l'audience dans l'autre salle que celle où se trouve son client. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. »

Les auteurs de cet amendement s'opposent vivement à la généralisation des audiences en visio-conférence pour le contentieux administratif en droit des étrangers.

L'expérience démontre qu'une audience se tenant par visio-conférence est incompatible avec une défense de qualité, et ce d'autant plus que les garanties prévues dans les textes ne sont pas effectives et ne permettent pas d'assurer à l'étranger un procès juste et équitable.

Certes, les salles « spécialement aménagées » dans lesquelles se tiennent les audiences sont « ouvertes au public », mais leur accès est complexe, car elles sont généralement éloignées et parfois mal desservies par les transports publics et leur localisation précise mal renseignée.

Certes, l’étranger peut être assisté de son conseil. Mais celui-ci doit arbitrer entre être présent dans la salle d’audience auprès de son client, avec l’inconvénient d’être à distance du juge, et être présent dans les locaux du tribunal, ce qui ne lui permet pas de s’entretenir de manière confidentielle avec son client. Mêmes problèmes s’agissant de l’interprète, dont on considère que la présence auprès de l’étranger n’est pas nécessaire et qu’en conséquence l’audience peut se tenir dès lors qu’un interprète est présent dans les locaux du tribunal.

Certes, il sera désormais exigé que la communication audiovisuelle garantisse la qualité de la transmission, mais cette condition, déjà présente pour les audiences en visio-conférence devant la Cour nationale du droit d'asile, est loin d’être garantie en pratique, avec des liaisons parfois interrompues ou des cadrages de l’étranger tout à fait approximatifs.

Le motif de limiter les transferts des étrangers, seul argument invoqué pour la généralisation des audiences par visio-conférence, ne saurait justifier une telle remise en cause des droits des requérants.

En conséquence, le principe doit être la tenue de l'audience dans les locaux du tribunal administratif compétent. La visio-conférence doit donc être réservée aux seuls cas de force majeure tel un éloignement géographique rendant impossible la présence physique du requérant, ou à défaut, être conditionnée à l'accord préalable du requérant.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 342-6. - L'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent.

« Elle peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente. Les salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

« Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, y compris lorsqu'il assiste à l'audience dans l'autre salle que celle où se trouve son client. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. »

« Art. 342-7. - Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. »