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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier (1ère lecture) (n° 305 ) |
N° COM-1 9 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure PROPOSITION DE LOI PORTANT FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D'EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER ET AMPLIFICATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DESTINÉS À INFORMER LE PUBLIC SUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE |
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Après le mot :
papier
supprimer la fin de cet intitulé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la partie de l'intitulé de la proposition de loi - "amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique" - qui ne reflète pas le contenu du texte. En effet, la proposition de loi ne consacre pas réellement une amplification du système des encarts publicitaires ; elle prévoit, plutôt, à son article 1er, le maintien de ce système.