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commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-1 rect. 23 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après le mot :
unifié
Ajouter les mots :
composé de la société "Electricité de France SA" et de l'ensemble de ses filiales directes et indirectes
Objet
L'objectif de la présente proposition de loi est d'empêcher tout démantèlement d'EDF. Afin de consolider le dispositif juridique proposé, il convient de préciser le périmètre du groupe public unifié (GPU) ainsi constitué sur le modèle de la SNCF. En effet, ne pas intégrer les filiales de EDF SA dans le périmètre rendrait possible un démantèlement conséquent d'EDF par filialisation.
Afin de consacrer l'esprit de la proposition de loi, les auteurs du présent amendement propose cette précision rédactionnelle qui consolide donc le GPU ainsi créé.