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commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-10 28 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-7 de M. LONGUET, rapporteur présenté par |
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MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Après le mot :
kilovoltampères
Insérer les mots :
, y compris à Mayotte pour l'électricité fournie par Électricité de Mayotte
Objet
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre éligibles aux TRVE les clients de l'entreprise Electricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire, dans un souci d'équité territoriale