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commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-11 28 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 de M. LONGUET, rapporteur présenté par |
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MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après les mots :
exerce ses activités
Insérer les mots :
, notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.
Objet
Le présent sous-amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, sans exclusive, les activités du groupe Électricité de France pour dessiner plus précisément leur contour.