|
commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-12 29 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LONGUET, rapporteur ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
|||||
Remplacer les mots :
sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport
par le mot :
qui
Objet
Amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de l’amendement proposé par le rapporteur à l’article 2.