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commission des lois |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-9 rect. sexies 7 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. LEVI et HENNO, Mmes de LA PROVÔTÉ et LOISIER, MM. CANÉVET, BONNEAU, CADIC et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. de BELENET, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mmes GACQUERRE et FÉRAT, MM. LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme DEVÉSA, M. HINGRAY, Mme PERROT, M. DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KERN et CHAUVET et Mme LÉTARD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots suivants :
, lorsque l’enfant a assisté aux faits,
Objet
Cet article vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant exercé des violences sur l’autre parent, en présence de l’enfant.
Ce dispositif ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des personnes victimes de violences et de leurs enfants. Il n’est pas convenable d’attendre que l’enfant soit spectateur de violences conjugales avant de le protéger psychologiquement et physiquement.
Cet amendement vise donc à supprimer la condition que l’enfant soit témoin des violences conjugales faites par l’un des parents à l’encontre de l’autre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.