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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-38 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 6
Après le mot :
triennal
insérer le mot :
public
II. – Alinéa 7
Après le mot
recommandations
insérer le mot
publics
Objet
Cet amendement vise à assurer la publicité des activités du haut-commissaire. Sa fonction d’alerte et de mise à l’agenda implique que ses rapports, avis et recommandations soient librement accessibles et consultables.