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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-48 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont également employées dans le soutien à l’accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs.
Objet
Cet amendement vise élargir les possibilités d’emploi des sommes collectées au titre du livret Agri au soutien à l’accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs, sujet au cœur de la problématique du renouvellement des générations et de l’attractivité du métier d’agriculteur.