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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-50 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
a) Après la référence :
Art. 39 decies-0 A. - I. -
Insérer les mots :
Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre,
b) Supprimer les mots :
des secteurs les plus intensifs en main d’œuvre
c) La première occurrence du mot :
ou
est remplacée par le signe :
,
d) Après la première occurrence du mot :
et
insérer le mot :
les
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à apporter des précisions de forme à la rédaction du deuxième alinéa, pour en faciliter la lecture.