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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-52

5 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2

a) Après les mots :

compétitivité-prix

remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

b) Compléter cet alinéa par les mots :

ou la gestion économe de l’eau.

Objet

Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles un investissement pourra faire l’objet du crédit d’impôt mis en place. L’impératif de résilience et de sobriété des usages en eau commande aux entreprises agricoles et agro-industrielles de moderniser leurs installations, ce qui peut parfois représenter un effort financier important. Par ailleurs, dans le cadre du plan eau annoncé par le Président de la République, la réutilisation de l’eau dans l’industrie devrait être facilitée. Or, la mise en place d’un système de réutilisation de l’eau engendrera forcément des coûts supplémentaires, que cet amendement propose d’inclure dans le dispositif du crédit d’impôt.