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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-55 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 1er
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
« Art. 73-0 A. –
III. – Alinéas 3 à 5
Supprimer les signes :
«
IV. – Alinéa 5
Supprimer le signe :
»
Objet
Cet amendement de forme vise maintenir l’article 7 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales. Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.