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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-56 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 2
Après le chiffre :
73
Insérer les mots :
du code général des impôts
II. – Alinéa 4
Après le chiffre :
1727
insérer les mots :
du code général des impôts
Objet
Cet amendement vise à insérer, dans le cadre d’une disposition de droit autonome, la référence au code général des impôts manquante.