|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Renforcer la protection des familles d'enfants malades (1ère lecture) (n° 393 ) |
N° COM-12 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme RICHER, rapporteure ARTICLE 4 |
|||||
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le b du 1° du I est abrogé ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Amendement rédactionnel.