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commission des lois

Proposition de loi

Régime juridique des actions de groupe

(1ère lecture)

(n° 420 )

N° COM-2

17 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Après les mots "situation similaire"

on ajoute

ou connexe

Objet

Amendement de précision