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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-23 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Pour une plus grande lisibilité de la loi, cet amendement de suppression tire la conséquence du déplacement de la disposition de l’article 2 bis A (nouveau) à l’article 1er sexies.