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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-28 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 DUODECIES A (NOUVEAU) |
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I. - Après le mot :
intentée
insérer les mots :
par un demandeur
II.- Remplacer les mots :
est habilité à exercer ce type d’action
par les mots :
a été désigné, en application de l'article 4 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Objet
Cet amendement tend à clarifier la définition d’une action de groupe transfrontière et à assurer une transposition exacte de la directive « Actions représentatives ».
A cet effet, il reprend la définition d’une action de groupe transfrontière fixée par la directive européenne.