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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-30 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 TERDECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
après la référence : « L. 623-1 », sont insérés les mots
par les mots :
les mots : « et L. 623-1 » sont remplacés par les mots :
Objet
Amendement de coordination.