AMENDEMENT

Après l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Au troisième alinéa de l’article L. 313-1 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « en investissant directement en faveur du » sont remplacés par « en pourvoyant par d’autres moyens au ».

Actuellement, l’article L. 313-1 du Code de la construction et de l’habitation qui met en place la participation des employeurs à l’effort de construction, libère l’employeur de cette obligation lorsqu’il investit directement en faveur du logement de ses salariés. Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par décret.

Cependant l’investissement direct de l’employeur dans le logement de son salarié n’est pas toujours une solution adaptée pour l’emploi saisonnier.

L’objectif du présent amendement est de permettre d’autres formes de participation à l’effort de logement des salariés que l’investissement direct. Les prises de participation dans des SCI spécialisées dans le logement saisonnier, ou encore la mise à bail de logements dans des conditions préférentielles doivent également être permises et prises en compte.

Les territoires éloignés de grands bassins de vie structurés sont le plus souvent sous-équipés en logement sociaux adaptés à l’accueil des travailleurs saisonniers pour la durée de la saison. Il en va ainsi notamment de certaines zones touristiques rurales en montagne et sur le littoral.

Lorsque Action Logement ne contribue pas à augmenter le stock disponible de tels logements, il faut permettre que l’employeur contribue de manière étendue au logement des salariés, notamment saisonniers.

L’installation durable des saisonniers sur les territoires touristiques passe par la pluriactivité, et donc par l’enchainement de plusieurs contrats avec des employeurs différents selon le rythme des saisons. Il faut éviter que lesdits saisonniers soient obligés de remettre en question leur logement à chaque changement d’employeur.