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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-13 rect. 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, CALVET et TABAROT, Mme Marie MERCIER, M. CHASSEING, Mme LASSARADE, MM. CHARON et BURGOA, Mme DEMAS, MM. CAMBON, GUERRIAU et SOL, Mme GOY-CHAVENT et MM. LAMÉNIE, LONGEOT et ANGLARS ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots :
" est présumé démissionnaire "
Insérer les mots :
" et avoir rompu abusivement son contrat au sens de l’article L1237-2. "
Objet
Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son remplacement.
Considérer un salarié comme démissionnaire est assurément une avancée pour dissuader les salariés d’avoir recours à cette pratique, mais, toujours dans l’optique de dissuader les salariés d’abandonner leurs postes, il serait utile de prévoir qu’un abandon de poste est présumé constitutif d’une rupture abusive du contrat, qui ouvre donc droit à des dommages et intérêts pour l’employeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.