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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-35 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'article 2.
Cette disposition consistant en l’autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l’origine du malus sur les contrats courts pose question au regard du RGPD et du respect de la vie privée.
Des effets pervers ont ainsi été observés aux Etats-Unis, lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire.
En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux données personnelles des fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils peuvent alors demander à ces salariés de ne pas s’inscrire à Pôle Emploi, et leur promettre une ré-embauche, ce afin de minimiser le montant de ce malus.
Il y aurait alors un contournement de l’objectif initial de l’assurance chômage.
Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cet article.