AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de travail au sens du 3° du I ou la démission au sens du premier alinéa du II sont constatées par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. »

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à informer le futur chercheur d’emploi de ses droits à l’indemnisation dès que le fait générateur de sa future recherche d’emploi (ex. : plan social, licenciement pour faute, rupture conventionnelle, démission etc.).

Il s’agit ici de lutter contre le non-recours.

En effet, aujourd’hui les principaux reproches ne sont pas à adresser aux assurés sociaux qui recourraient à la fraude sociale, ou à l’indemnisation du chômage qui se caractériserait par sa durée excessive ou ses montants soi-disant généreux, mais à non-recours qui caractérise massivement notre système d’Assurance chômage.

Ainsi, seulement 36 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés, selon les derniers chiffres de Bruno Coquet, qui travaille sur les données publiques de la DARES.

Il convient donc de notifier le travailleur qui est un futur demandeur d’emploi de ses droits, et ce dès que le fait générateur de sa future inscription au chômage est connu. Les URSSAF ont ces données, il suffit donc de les transmettre à Pôle Emploi et de contacter les travailleurs concernés.

Tel est l’objet du présent amendement.