AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

“À l’alinéa 3 de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », substituer aux mots : “à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’Etat”, les mots : “par arrêté du ministre chargé du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion”.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au projet de loi “Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi” est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Le projet de loi se veut être “une première étape dans les adaptations législatives visant à lever les freins au plein emploi”. L’amendement présenté a précisément pour objectif de faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur les territoires pour les personnes qui en sont durablement privées en conservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dans le cadre de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée permise par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuve de son efficience.
Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape expérimentale, puissent être habilités.

Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 pourraient être atteints dès le début de l’année 2023. En effet, ce sont déjà une quarantaine de territoires qui ont d'ores-et-déjà été habilités. Or l’on sait que plusieurs dizaines de territoires sont d’ores et déjà en cours de montage de dossier de candidature, voire ont déjà ouvert leur dossier sur la plateforme en ligne.

Toutefois la loi prévoit qu'au-delà de 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée: ce n’est plus un arrêté du ministre chargé du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion mais un décret en Conseil d’Etat qui permettrait l’habilitation du 51e, 52e etc.