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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-6 rect. bis 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« avant-dernier »
Par le mot :
« dernier ».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle.
Le présent amendement propose de réintégrer ce critère dans la possibilité de prolonger le dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.