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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-66 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéas 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Parmi les 21 ordonnances que l'article 5 propose de ratifier, 14 ne sont plus en vigueur et une quinzième - l’ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 - a vu ses dispositions annulées par le Conseil d’État, qui a considéré qu’elles méconnaissaient le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020.
Il est donc permis de s'interroger sur l’utilité de cette démarche qui aura essentiellement pour résultat de gonfler les statistiques peu flatteuses du quinquennat écoulé en matière de ratification d'ordonnances.
Le présent amendement propose de ne ratifier que les 6 ordonnances qui restent en vigueur.