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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-20 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 3, première phrase
Remplacer les mots :
aux transports en commun
par les mots :
au financement des services de mobilité
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la référence, au sein du nouvel article L. 5216-6-1 du code général des collectivités territoriales que l’article 1er de la proposition de loi tend à créer, la dénomination de « versement destiné aux transports en commun » en la remplaçant par celle de « versement destiné au financement des services de mobilité ».