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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-23 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 17 |
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Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 121-3
par la référence :
L. 123-3
Objet
Cet amendement, qui vise à corriger un renvoi, fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.
En effet, le 4° de l’article 17 de la proposition de loi entend corriger les renvois effectués par l’article L. 1421-3 du CGCT à plusieurs articles du code du patrimoine dont certains ont été abrogés. Ce faisant, il procède toutefois à un renvoi erroné à l’article L. 121-3 du code du patrimoine. En effet, il convient plutôt de renvoyer à l’article L. 123-3 du même code, qui régit les conditions dans lesquelles l’État peut exercer son droit de préemption des biens culturels.