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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-24 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 17 |
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I. Alinéa 16
Au début, supprimer les mots :
Le dernier alinéa de
II. Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;
III. Alinéa 17
Au début, ajouter les mots :
Au dernier alinéa,
IV. Alinéa 18
Au début, ajouter les mots :
Au même dernier alinéa,
Objet
Cet amendement tend à actualiser, à l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, la mention de la « Cour de justice des communautés européennes » en lui substituant celle de « Cour de justice de l’Union européenne ».