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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-25 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 17 |
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Alinéa 60
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 2563-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;
2° À la fin, les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331-8 » ;
Objet
Correction rédactionnelle.