AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 12, qui procède à la codification de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de prendre des participations dans des sociétés d'exploitation des ports, prévue par l'article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. 

Selon les retours de la direction générale des collectivités locales, il s'agit d'un mécanisme obsolète, qui visait à accompagner le transfert, au plus tard en 2007, des ports d'intérêt national au profit des collectivités territoriales et à faciliter le développement des infrastructures nouvellement transférées.

Ce transfert étant intervenu il y a désormais plus de quinze ans, ces dispositions apparaissent obsolètes. Il n'apparaît donc pas justifié de procéder à leur codification, a fortiori dans une loi dont l'objectif principal est précisément d'abroger les dispositions devenues obsolètes.