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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-44 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 3
I. remplacer le mot :
quatorzième
par le mot :
quinzième
II. remplacer le mot :
quinzième
par le mot :
seizième
Objet
Amendement de correction légistique.