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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-45 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs du cet amendement proposent la suppression de cet alinéa qui vise à abroger la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées, cette loi ayant déjà été abrogée par la loi n° 2007 1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.