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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-47 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 13
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° L'article 113 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Objet
L'article 15 de la PPL propose la suppression du troisième alinéa de l’article L. 1614-6 CGCT qui, par renvoi à l'article 113 de la loi « Deferre » permet de ne pas inscrire au bilan financier des ressources fiscales, puisqu'il s'agit de ressources fiscales affectées à titre transitoire il y a près de 40 ans aux établissements publics régionaux, lesquels, au demeurant, n’existent plus depuis 1986.
Par cohérence, il est également proposé l'abrogation de l'article 113 de la loi « Deferre » qui parait manifestement obsolète.