|
commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-56 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARSEILLE ARTICLE 11 |
|||||
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. Au II de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les mots : « société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp).
L’article L. 211-7 du code de l’environnement permet de concéder l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux en lien avec l’aménagement hydraulique et la gestion de l’eau notamment à des sociétés d'économie mixte. Si le terme notamment figure dans la rédaction existante, il peut être utile de mentionner expressément les autres formes d’entreprises publiques locales, par effet d’harmonisation.