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commission des lois

Proposition de loi

Droit applicable aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

N° COM-57

16 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure


CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS AUXQUELLES PARTICIPENT LES COLLECTIVITÉS LOCALES


Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Objet

Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.