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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-8 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 3443-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination légistique résultant de la suppression du troisième alinéa de l’article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement a été rectifié pour le rendre compatible légistiquement avec l'amendement COM-29, par lequel la coordination résultant de l’abrogation de l’article L. 4433-24-1 du même code est effectuée.