AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter ainsi cet alinéa

« et la remise aux patients d’une note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés à l’Assurance Maladie pour les activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques ; cette note peut aussi être adressée électroniquement au patient le jour même.»

Le tiers payant est souvent détourné dans les centres de santé avec une activité dentaire ou ophtalmologique pour surfacturer et multiplier les actes non nécessaires et non pertinents. Les patients ne se rendent pas compte du coût réel de la séance d’examen, qui peut parfois dépasser les 100 euros pour un simple contrôle visuel, vu l’absence de facture délivrée au patient et peu vont ensuite regarder leur compte ameli.fr une semaine plus tard.

Il convient d’être transparent sur la facturation des actes effectués en permettant au patient de se rendre compte immédiatement du coût réel des examens qu’on lui a fait subir. Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise aux patients d’une note de facturation des actes effectués, physiquement ou par voie électronique le jour même. Cela devrait permettre aux patients d’être alertés sur des montants anormalement élevés pour de simples contrôles de vue ou des actes dentaires, et de leur permettre de demander des explications, voire de relayer l’anomalie à leur CPAM. Cet amendement pourra ainsi avoir à la fois un effet préventif et permettre de caractériser mieux la fraude si elle existe.