AMENDEMENT

I. – Avant l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les contenus communiqués par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi comprenant des images ayant fait l’objet :

1° D’une modification par tous procédés de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage sont accompagnés de la mention : « Images retouchées » ;

2° D’une production par tous procédés d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette sont accompagnés de la mention : « Images virtuelles ».

Les mentions figurant au …° du présent article sont claires, lisibles et identifiables sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité du visionnage.

II. – En conséquence

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise prioritairement à intégrer les implications de l’intelligence artificielle sur le secteur de l’influence commerciale, notamment en matière de création de contenus, en ajoutant une mention spécifique « Images virtuelles ».

Cet amendement permet également d’harmoniser la rédaction et l’imputation des différentes dispositions du texte relatives aux mentions obligatoires.

Cet amendement précise enfin les sanctions applicables en cas de non-respect de ces deux mentions prévues, et en tire les conséquences en matière de coordination juridique.