AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GACQUERRE, rapporteure

CHAPITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTIVITÉ D'AGENT D'INFLUENCEUR ET AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LES LIANT AUX PERSONNES EXERÇANT L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET AUX ANNONCEURS(DIVISION NOUVELLE)

I. - Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre Ier de la proposition de loi :

« Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle »

II. - En conséquence, supprimer la division en section du même chapitre.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.