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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Influenceurs sur les réseaux sociaux

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-73

2 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GACQUERRE, rapporteure


ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Objet

Amendement de précision juridique.