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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-79 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
se mettre en conformité avec
par les mots :
déférer à
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.