AMENDEMENT

1° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. En cas d'opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l'attribution du logement. »

2° Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il préside la commission lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. »

« 4° Après le deuxième alinéa du III du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la mise en location initiale des logements, l’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa. »

« 5° Au septième alinéa du III du même article, les mots : « troisième et cinquième » sont remplacés deux fois par les mots : « quatrième et sixième ».

Conformément à la volonté de la proposition de loi déposée, le présent amendement a pour objet de préciser certaines dispositions et de renforcer certaines prérogatives des élus pour retrouver une plus grande maîtrise de l'attribution des logements sociaux.

L'amendement ne retient pas l'augmentation du nombre de membres de la délégation communale au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements sociaux (CALEOL) car elle présentait des difficultés pratiques de disponibilité des élus et de quorum alors que les réunions peuvent être fréquentes.

En compensation, l'amendement propose d'instaurer un droit de veto du maire en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix qui est rarement utilisée et utilisable compte tenu de la composition de la commission. Ce veto devra être motivé puisque la décision de refus doit elle-même être explicitée au demandeur.

L'amendement retient le principe d'une présidence de la CALEOL par le maire mais permet logiquement que cette fonction soit exercée par l'EPCI dès lors qu'il est à l'origine de la constitution d'une CALEOL intercommunale, ce qui correspond à la pratique actuelle dans les quelques territoires qui se sont organisés ainsi.

L'amendement propose ensuite de systématiser et d'inscrire dans la loi une pratique d'ores et déjà autorisée dans le cadre des conventions de réservation et usuelle dans certains départements dont les Yvelines, c'est à dire la délégation des droits de réservation de l'État au maire lors de la première location d'un programme neuf. Cela permettrait donc au maire d'attribuer de droit environ la moitié des nouveaux logements ce qui lui assure une réelle maîtrise du peuplement et, en outre, constitue une puissante incitation à la construction de nouveaux logements sociaux, notamment dans les territoires déficitaires au regard de la loi SRU.

Enfin, l'amendement procède à une coordination juridique.