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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 498 ) |
N° COM-8 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 TER |
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I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au dernier alinéa, le chiffre « 2023 » est remplacé par « 2024 »;
Objet
Rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation en l’absence de toute évaluation remise au Parlement, d’autant que le ce dispositif est certainement perfectible compte tenu des remontées de terrain dont nous disposons.
Pour permettre au gouvernement de faire l'évaluation de ce dispositif dans de bonnes conditions, il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024.